La jurisprudences de France - page 145003

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE RETENANT L'EXISTENCE D'UN SECTEUR DETERMINE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DU SUD-OUEST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, ELLE AVAIT IMPOSE A SON REPRESENTANT STATUTAIRE L'ACCEPTATION D'UN CONTRAT ECRIT DANS LE BUT EVIDENT D'ELUDER LES OBLIGATIONS ET LES CHARGES RESULTANT POUR ELLE DE LA QUALITE DE SALARIE DE SON REPRESENTANT, AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, LA CORRESPONDANCE EXAMINEE PAR L'EXPERT X... QU'UN SECTEUR AVAIT ETE RESERVE AUDIT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE EN PRESENCE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GEORGES SAUTAI ETAIT UN EMPLOYE SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMPRIMERIE G SAUTAI ET FILS", ASSUJETTI EN CETTE QUALITE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU D'HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL L'IMPORTANCE DU MANDAT QUE LUI AVAIT DONNE SA MERE, GERANT STATUTAIRE, ETAIT INSUFFISANTE POUR EXCLURE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LE PROPRE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - PORTEE A L'EGARD DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, AYANT ETE APPELEE EN CAUSE DANS UN LITIGE OPPOSANT COUSIN DE MAUVAISIN A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LUI RECLAMANT LE PAYEMENT DE COTISATIONS COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COUSIN DE MAUVAISIN POUVAIT CONTESTER DEUX DECISIONS DEFINITIVES DE LA CAISSE PRIMAIRE DECLARANT QUE, N'ETANT PAS SALARIE, IL NE REMPLISSAIT...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT DE CURE EST VALABLEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR DE X..., DE SON OPPOSITION AUX CONTRAINTES A LUI DELIVREES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUX FINS DE PAYEMENT DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AFFERENTES A LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1960 AU 30 JUIN 1962 ET DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES, EN CONSTATANT QUE CELUI-CI "N'ALLEGUE PAS L'INOBSERVATION DES FORMALITES EDICTEES PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 153 DU DECRET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - PERSONNE EMPLOYANT DES BUCHERONS LES CONDITIONS D'EXECUTION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU A FORFAIT ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, SONT REPUTES SALARIES SAUF DANS LE CAS OU ILS SONT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS AINSI QUE DANS LE CAS OU ILS EMPLOIENT DE LA...

1 CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - RETROGRADATION - PREMIERE DECISION AYANT DECLARE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153, 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A PAYER A SON AGENT FERRERI LE MONTANT DES SALAIRES PERDUS PAR LUI EN SUITE DE SA RETROGRADATION JUSQU'A LA DATE OU IL AVAIT ETE RETABLI DANS SON RANG ET SON...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT MINORITAIRE - CO-GERANT DE FAIT L'ARTICLE 242, 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE Y..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUILLOUET, AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES PARTS SOCIALES APPARTENANT A PAUL Y... X... QU'IL FUT CONSTATE QU'IL PARTICIPAIT A LA GESTION ET A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET QU'IL EN ETAIT GERANT DE FAIT, CELUI-CI NE POUVANT ETRE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DOCTEUR DE X..., MEDECIN CONTRACTUEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SAINT-GAUDENS, ET MEDECIN AGREE DE LA SOCIETE THERMALE DE MOLITZ-LES-BAINS, N'ETAIT PAS UN MEDECIN SALARIE, DEVANT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DE LA MEDECINE FRANCAISE, AU SEUL MOTIF QUE SON CABINET A PRADES ET SON NUMERO DE TELEPHONE ETAIENT...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL - PRESENCE DES CONSEILS DES PARTIES - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRETHAUX, AGENT IMMOBILIER, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE SES DEMARCHEURS, AUGE, BEQUIGNON, MARTIN, MAGNAN, PELLETIER, BOURGEOIS, ROBINET ET BOYER, AUX MOTIFS QU'IL EXERCAIT UN CONTROLE TRES STRICT SUR LEUR ACTIVITE ET LEUR IMPOSAIT DES ORDRES, CE QUI DEMONTRERAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET A ETE...

SPECTACLES - ARTISTE - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES APRES AVOIR CONSTATE QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DES FLEURS DE VICHY A DECLARER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES CACHETS VERSES AUX ARTISTES DE VARIETE, AU MOTIF QUE TOUT LE PERSONNEL ARTISTIQUE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PERSONNEL SALARIE IMPLIQUANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ; QUE, DE SURCROIT, UN LIEN DE SUBORDINATION RESSORTIRAIT DE CE QUE LE LIEU ET LE TEMPS OU L'ARTISTE...