La jurisprudences de France - page 144995

1. ELECTIONS. - DELEGUES DU PERSONNEL. - COLLEGES ELECTORAUX. - NOMBRE ET COMPOSITION. - MODIFICATION. - CONVENTION COLLECTIVE. - SIGNATURE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI N° 65 / 60154 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65 / 60155 : ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT EU LIEU LE 10 MARS 1965, A L'USINE DE DUNKERQUE DE LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE USINOR, AU MOTIF QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT CONSTITUE QUATRE COLLEGUES ELECTORAUX, ALORS, D'UNE PART QU'ELLE S'ETAIT AINSI CONFORMEE A LA CONVENTION...

ENQUETE. - DEMANDE. - REJET. - CONSTATATIONS SUFFISANTES DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE COMME INUTILE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER L'AUDITION D'UN TEMOIN SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., DE S'ETRE BORNE A LA DECLARER INUTILE, ALORS QUE CETTE MESURE D'INFORMATION DEVAIT PERMETTRE A CEUX QUI LA SOLLICITAIENT D'ETABLIR LE X... FONDE DE L'EXCEPTION DE PAYEMENT QU'ILS OPPOSAIENT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE EUX; QUE LA COUR D' APPEL AURAIT AINSI DENATURE L'OFFRE DE PREUVE...

RENONCIATION. - FORME. - RENONCIATION TACITE. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS ET FORGES DE L'OUEST, DITE AFO, PROCEDAIT LE 3 SEPTEMBRE 1959, EN QUALITE DE SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, A DES TRAVAUX DE SOUDURE DANS UNE CITERNE DU PETROLIER ASTARTE QUAND UN INCENDIE SE DECLARA QUI OCCASIONNA DES DOMMAGES TANT AU NAVIRE QU'AU MATERIEL DE LA SOCIETE AFO; QU'A LA SUITE DU DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ATTRIBUANT L'INCENDIE A L'INFLAMMATION...

RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - CHEQUES. - DETOURNEMENTS. - TIERS LES RECEVANT. - EXECUTION AVEUGLE DES INSTRUCTIONS RELATIVES A LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., EMPLOYEE COMME COMPTABLE A L'OFFICE D'ASSURANCE PRESSE TRANSPORTS, RECUT DE SON EMPLOYEUR UN CHEQUE DE VIREMENT POSTAL ET UN CHEQUE SIGNE SANS INDICATION DU NOM DES BENEFICIAIRES, QU'ELLE ADRESSA APRES L'AVOIR LIBELLE A SON NOM, AU CABINET MORIN, GERANT DE L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE; QUE, SE CONFORMANT A SES INSTRUCTIONS, MORIN PRELEVA SUR LE MONTANT DES CHEQUES LES...

RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - CIRCULATION ROUTIERE. - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE. - ABSENCE D'EXCES DE VITESSE LE CONDUCTEUR QUI NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOMME, QUI CONDUISAIT, DE NUIT, SA VOITURE AUTOMOBILE, A, DANS UN VIRAGE, HEURTE UN ARBRE EN BORDURE DE LA ROUTE, QU'IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE AINSI QUE PETRICOLA QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VEUVE PETRICOLA A ASSIGNE VEUVE BOMME ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI...

1. SAISIE IMMOBILIERE. - ALIENATION OU CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR L'IMMEUBLE. - OFFRE DE PAYEMENT DU TIERS. - SAISIE EN ETAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE DES SIEURS Y..., Z... C... , CONTRE LE SIEUR FAURE D... MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ET SAISI AYANT ETE ACQUIS PAR B... APRES PUBLICATION DU COMMANDEMENT, LES EPOUX A... D..., L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LES EPOUX B... ONT DEPOSE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES PAR LEQUEL ILS OFFRAIENT AUX HOIRS Y... LE PRINCIPAL DE LEUR...

CASSATION. - PARTIES. - DECES. - EFFET. - DEMANDEUR EN CASSATION DECEDE AVANT L'INTRODUCTION DU POURVOI LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LEON PUYOU, DIT LAPATAU, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L' ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DU 23 FEVRIER 1965, RENDU AU PROFIT DE GARCIA; ATTENDU QUE PUYOU EST DECEDE A PAU, LE 9 MAI 1965, ET QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 22 JUILLET 1965, PAR L'AVOCAT COMMIS EN EXECUTION DE LA DECISION D'ADMISSION DU 5 JUILLET; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE...

CHOSE JUGEE. - AUTORITE DU PENAL. - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES. - RELAXE. - PORTEE. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAIT DE LA CHOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RISTANI, CIRCULANT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PALLERON QUI VENAIT EN SENS INVERSE, ET FUT BLESSE; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, POUR CIRCULATION A GAUCHE, IL FUT RELAXE; QU'IL A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS PALLERON, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST...

CODE DE LA ROUTE. - INTERSECTION DE ROUTES. - DEFINITION. - ENDROIT OU PREND FIN LA SEPARATION D'UNE CHAUSSEE EN DEUX BRANCHES OUVERTES A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VILBERT, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, COMPOSEE DE DEUX BRANCHES A SENS UNIQUE MAIS OPPOSE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE NORDIKE, CONDUIT PAR MUFFLY QUI LE PRECEDAIT ET QUI, ARRIVANT A LA FIN DU SENS UNIQUE , VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR LA VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION EN SENS INVERSE; QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT...

1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - EXCUSES. - CONDITIONS POUR LES EXAMINER. - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR TENU COMPTE DE SON COMPORTEMENT QUI N'AURAIT PAS ETE EN CAUSE, FAUTE PAR LA FEMME D'AVOIR FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE LES JUGES DU FOND POUVAIENT, PAR L'APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DU MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER LES ACTES IMPUTES A LA FEMME; D'OU IL...