La jurisprudences de France - page 144993

1. COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND 1. DES LORS QUE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE AUX MOTIFS QUE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT ET EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS D'AUTRES CHAMBRES, ALORS QUE LE PRESIDENT TITULAIRE D'UNE CHAMBRE DOIT SIEGER COMME PREMIER JUGE LORSQUE CETTE CHAMBRE EST PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE TELLE SORTE QUE L'EMPECHEMENT LEGAL DU PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE AURAIT DU...

1. ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - PASSAGE - TRACE PREVU PAR UN ARRETE PREFECTORAL - ACTION TENDANT A L'INTERDICTION DU PASSAGE SUR DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DU TRACE D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 SEPTEMBRE 1961, LES CONSORTS X... ONT PRETENDU QUE CETTE LIGNE DEVAIT TRAVERSER DES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE BAZUS NESTE HAUTES PYRENEES ET QUI, ETANT CLOTUREES, NE POUVAIENT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15...

MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDATAIRE - STIPULATION D'UN SALAIRE - PORTEE LA STIPULATION D'UN SALAIRE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CITE DE L'ESPLANADE" A ACCORDE A DAUMAS L'EXCLUSIVITE DES VENTES, AU MOYEN DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES, DES APPARTEMENTS QU'ELLE SE DISPOSAIT A CONSTRUIRE ; QUE DAUMAS A CONCLU UN ACCORD AVEC CAZORLA POUR QUE CETTE EXCLUSIVITE SOIT PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE EUX ; QUE LA SOCIETE A ALORS ATTRIBUE L'EXCLUSIVITE DES VENTES AUX AGENCES DAUMAS ET CAZORLA, QUE, LE 23 SEPTEMBRE...

APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEPIN, TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT "UN MASQUE HYGIENIQUE ANTI-MICROBES EMPLOYE EN PUERICULTURE POUR LES SOINS DE LA PREMIERE ENFANCE", EN A CONCEDE LA LICENCE D'EXPLOITATION A LA SOCIETE "DODELINO", LE 14 DECEMBRE 1960, POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES, MOYENNANT LE PAYEMENT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT DES VENTES DE MASQUES REALISEES PAR LA SOCIETE; QUE CELLE-CI A, LE 25 JUIN 1962, DECIDE DE...

1 BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - CONCLUSIONS - SIMPLE ALLEGATION - REPONSE NON NECESSAIRE 1. SAISIS D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 15 AVRIL 1964 QUE LA SOCIETE "BLANCHE-NEIGE", DONT LE SIEGE EST A LAUSANNE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1248597, DEMANDE LE 17 FEVRIER 1960, DELIVRE LE 7 NOVEMBRE 1960 ET CONCERNANT UN SECHOIR A LINGE AMOVIBLE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN CONTREFACON DE CE BREVET ET CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'APPAREILS MENAGERS SICAM, DONT...

1. ASSURANCE-RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - MISE EN CAUSE DE L'ASSURE - NECESSITE - PROVISION DEJA FIXEE PAR LA JURIDICTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEUDON, QUI INVOQUAIT UNE DECISION PENALE DECLARANT DOUREAU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ET LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE PROVISONNELLE DE 3000 FRANCS, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", ASSUREUR DE DOUREAU, A VERSER A DEUDON LADITE INDEMNITE, EN RETENANT QU'ELLE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DU FAIT QUE DOUREAU AVAIT ALORS UTILISE POUR...

1 BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON ORIGINALE - REALISATION D'UN RESULTAT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 5 JANVIER 1965 QUE GUEPIN, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1281241, DEMANDE LE 1ER AVRIL 1960, CONCERNANT UN "MASQUE HYGIENIQUE ANTI MICROBES POUR SOINS DE LA PREMIERE ENFANCE EMPLOYE EN PUERICULTURE", EN A CONCEDE LA LICENCE D'EXPLOITATION A LA SOCIETE "DODELINO"; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE GUEPIN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES POUR VOIR PRONONCER LA...

1 COMMERCANT - QUALITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN DEBITEUR EST ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE,... SUR LE PREMIER MOYEN, EN TANT QU'IL CONCERNE LA FAILLITE DE DEPEYRE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, PRONONCE LA FAILLITE DE DEPEYRE, ALORS QUE SEUL LE COMMERCANT PEUT ETRE DECLARE EN FAILLITE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT CARACTERISER LA QUALITE DE COMMERCANT DE DEPEYRE, QUE LA SIMPLE INDICATION DE L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SANS AUTRE INDICATION, EST ABSOLUMENT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PRONONCE DE LA...

36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - 36-07-10...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Conditions...