La jurisprudences de France - page 144987

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACCEPTATION TACITE DES RESERVES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE LA SOCIETE "TITEUX" A TRANSPORTE PAR CAMION DE PARIS A BORDEAUX, DES MEUBLES APPARTENANT A MASSE, QUI SONT ARRIVES ENDOMMAGES; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE VOITURIER A LA DEMANDE EN REPARATION DE MASSE ET TIREE DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FAITES SUR LA FEUILLE DE LIVRAISON PAR LE DESTINATAIRE " ONT ETE CONNUES ET TACITEMENT ACCEPTEES PAR LA SOCIETE "TITEUX...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - DEMANDE FONDEE SUR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LESCALIE, QUI S'ETAIT PORTE, SUIVANT ACTE DU 31 MARS 1958, CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'IL AVAIT INCITE DAME X... A CONSENTIR LE 3 JUILLET 1957 A DES TIERS ET AVAIT REGLE UNE PARTIE DE SON MONTANT EN CONTREPARTIE DU RETRAIT DE LA PLAINTE QUE DAME X... AVAIT PORTEE CONTRE LUI EN RAISON DE SES AGISSEMENTS ANTERIEURS, N'EFFECTUANT PAS LE REMBOURSEMENT DU SOLDE ET NE CONSTITUANT PAS...

1. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION - CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE " THE FORTUNE INSURANCE COMPANY ", ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN MAC COY, N'ETAIT TENUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI A CHAVIN DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE DANS LES LIMITES DE LA GARANTIE PREVUE A LA POLICE ET QUE DANS LA MESURE OU L'INDEMNITE ALLOUEE EXCEDERAIT CETTE GARANTIE, ELLE PAYERAIT POUR LE COMPTE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE; ATTENDU QUE, SELON LE...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EFFET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'EST TENU DE VERSER DES INDEMNITES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE "THE FORTUNE INSURANCE COMPANY", AUPRES DE LAQUELLE LE MILITAIRE AMERICAIN LETONA AVAIT SOUSCRIT LE 6 FEVRIER 1957 UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, STIPULANT QUE LA GARANTIE SERAIT LIMITEE A DIX MILLE DOLLARS PAR SINISTRE, DEVRAIT NEANMOINS COUVRIR L'INTEGRALITE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LES VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 18 AOUT 1957 PAR LETONA, AUX...

LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOIS DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ACTION EN PAYEMENT DE DEDIT INTRODUITE PAR PEREZ A L'EGARD DE BOUGLIONE AYANT ETE, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JUIN 1959, OBJET DU POURVOI N° 64-12475, REJETEE PAR L'ARRET ATTAQUE, IL EST SOUTENU QUE CE DERNIER ENCOURRAIT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU PRECEDENT ARRET; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI FORME CONTRE LADITE DECISION A...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - UTILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ARMAND DE X... EST DECEDE EN 1927 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET UNE FILLE ACTUELLEMENT EPOUSE DE RAYMOND DE Y...; QUE VEUVE DE GONTAUT-BIRON AYANT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET AYANT FAIT ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE PEU APRES LA MORT DE SON MARI, LEQUEL L'INSTITUAIT...

BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - RESPONSABILITE - PRENEUR - CONDITIONS LE LOCATAIRE A L'OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE LOUEE ET IL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SERRA A DONNE EN LOCATION A ROQUET UN BATEAU A MOTEUR ET QUE, EN COURS DE PROMENADE, LE MOTEUR S'EST DETACHE, EST TOMBE A L'EAU ET N'A PU ETRE RETROUVE ; QUE SERRA A ASSIGNE ROQUET AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROQUET A PAYER A SERRA LA VALEUR DU MOTEUR AINSI QUE LE COUT DE SA RECHERCHE, SANS SE...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - DECISION PRISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS - CLAUSE DE GARANTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LA COMPAGNIE "THE FORTUNE INSURANCE COMPANY", ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN HOTTLE, L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE 102426,43 FRANCS ALLOUEE A LA DAME X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 AVRIL 1958, DONT IL A ETE JUGE RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE A 10000 DOLLARS PAR...

SUCCESSION - PARTAGE - DEMANDE - ACTION FORMEE PAR LE CONJOINT SURVIVANT AGISSANT EN QUALITE DE COMMUN EN BIENS - LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ARMAND DE X..., INTRODUITE PAR SA VEUVE, DAME DE Y..., SA FILLE, AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 24 MARS 1964, OBJET DU POURVOI N° 64-12501, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET DU MEME JOUR, QUI A FAIT DROIT A L'ACTION DE VEUVE DE GONTAUT-BIRON, ENCOURRAIT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...