La jurisprudences de France - page 144984

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIRIE - CHEMIN RURAL - CONTESTATION - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE - COMPETENCE JUDICIAIRE AUX TERMES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES ANGLES GARD A ASSIGNE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU CHEMIN RURAL DIT DE SAINT-ESTEVE POUR FAIRE JUGER QUE CETTE VOIE DEVAIT AVOIR UNE LARGEUR DE 4 METRES CONFORMEMENT A UN ARRETE DE RECONNAISSANCE DU 25 JUILLET 1939 ; QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A DECIDE QUE MICHEL, PROPRIETAIRE RIVERAIN...

1 CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - ERREUR SUR L'IDENTITE D'UNE PARTIE 1. DES LORS QU'IL RESULTE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS QUINERY" REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE SON MARI, TOUJOURS VIVANT, ETAIT SEUL PARTIE A L'INSTANCE, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER AU PROFIT DE QUI, DE LA FEMME OU DU MARI, LES JUGES DU FOND ONT ENTENDU CONDAMNER LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE PEUT STATUER AU FOND A L'EGARD D'UNE PARTIE QUI N'A PAS...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsables - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... REJET DES POURVOIS DE : 1° LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY, 2° X... JOSEPH, 3° LA FIRME GRUWELS EN EVARAERTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 28 MAI 1963 QUI A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

MINEURS - Cour d'appel - Audience - Appel d'un jugement du juge des enfants rendu en Chambre du Conseil - Arrêt rendu en Chambre du Conseil -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GERARD, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE X... CLAUDINE, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 5 JUILLET 1965 QUI A CONDAMNE Y... RAYMOND A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... PIERRE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Expert cité et non dénoncé - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... EUGENE, 2° Y... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 11 JUIN 1965 QUI A CONDAMNE X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... JOSEPH A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; 3° Y... SAMUEL CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 28 JUIN 1965 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SON FILS, Y... JOSEPH, MINEUR DE 21 ANS. LA COUR, VU LA...

CODE DE LA ROUTE - Chaussée - Ouvrage établi sur la chaussée article R9 - Obligation du conducteur Aux termes de l'article R 9 du Code de... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 7 OCTOBRE 1965 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DEBOUTE X... DE SON ACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R1, R9, R25 ET R44 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

1 AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie à raison de l'infraction - Contravention de police - Effets - Action civile * AMNISTIE -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... EUGENE, 2° Y... EUGENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI LES A CONDAMNES, POUR RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES ET NON-VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, CHACUN A HUIT CENT SOIXANTE-HUIT AMENDES DE 1 FRANC ET SIX AMENDES DE 10 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR L'ACTION...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société en participation - Associé * SOCIETES - Société en participation - Associés - Mandat -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... MARIE-LOUISE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 13 OCTOBRE 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE ET VOL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

CHEQUE - Emission sans provision - Chèque postal POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Chèques postaux - Emission sans provision. Le chèque postal... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXTRAIT D'ACTE D'APPEL, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE MENTIONNE PAS LES NOMS DES SIGNATAIRES DE LA...

MARQUE DE FABRIQUE - DEPOT - EFFET QUANT A LA PROPRIETE DE LA MARQUE AU REGARD DE LA LEGISLATION RESULTANT DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 31 JANVIER 1963 AYANT DECLARE BENGUIGUI CONTREFACTEUR DE LA MARQUE DE FABRIQUE " X... BENJAMIN" DONT LA SOCIETE ANONYME DES "X... BENJAMIN " EST PROPRIETAIRE, IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT DE PROPRIETE SUR UNE MARQUE, QU'IL AIT ETE ACQUIS PAR L'USAGE, FUT IL LOCAL, OU PAR LE DEPOT, SETEND SUR TOUT LE TERRITOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE PRINCIPE NOUVEAU IGNORE DE...