La jurisprudences de France - page 144981

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE SANS JUSTIFICATION COMMET UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI ASSADAS, ANCIEN SURVEILLANT A L'USINE "MEDICOPLAST", REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT QUITTE SANS AUTORISATION LE LIEU DE SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - IVRESSE - IVRESSE CHRONIQUE LES HABITUDES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GOBERT, EMPLOYE PAR LA SOCIETE "X... MASON", DEPUIS 1926, A ETE LICENCIE LE 12 NOVEMBRE 1963 POUR FAUTE GRAVE, MANQUE TOTAL DE RENDEMENT, INCAPACITE ET AMOINDRISSEMENT DE SES FACULTES, SANS PREAVIS NI INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; QU'IL A FAIT CITER SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT, EN PAYEMENT DES INDEMNITES SUSVISEES ; QUE PAR JUGEMENT DE CE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - ARTICLES 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL NON LE PREJUDICE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1928 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, LA RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DONNE LIEU A DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER, IL EST TENU COMPTE DES USAGES, DE LA NATURE DES SERVICES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - FAUTES PARTAGEES EN L'ETAT DE LA FAUTE COMMISE PAR UN... SUR LE SECOND MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME Y..., VENDEUSE AUX GALERIES LAFAYETTE, CONGEDIEE LE 22 DECEMBRE 1956, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A SON ENCONTRE EN SE FONDANT SUR LA PROCEDURE PENALE PRECEDEMMENT SUIVIE CONTRE ELLE, ALORS QUE CET ARRET N'AYANT PAS INFIRME...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - CONTRAT ROMPU AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE RENOUVELABLE 1. LES... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 64 ET 64A DU LIVRE II DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MERCADO, TRAVAILLEUR ITALIEN, TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ASSIDUITE - CONDITIONS - NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE AUTORISES - LETTRE DE L'EMPLOYEUR PLUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE DAMES TRIOLAINE ET VILLEMONTE, DEMOISELLES CUZIN ET FORAISON, EMPLOYEES DU CENTRE D'ELECTRORADIOLOGIE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA LOIRE, ABSENTES POUR MALADIE AU COURS DES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1964...

GERANT - GERANT SALARIE - SALAIRE - GARANTIE DU PAYEMENT DES PRODUITS VENDUS A CREDIT - CLAUSE LICITE LA SIMPLE FACULTE LAISSEE A UN GERANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31X ET 31XA DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET NETTES D'UN CONTRAT, CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE MEYER, GERANT SALARIE D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE DE LA SOCIETE "PETROLEST" DU 17 SEPTEMBRE 1956 AU 28 FEVRIER 1958, FUT CITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 267990 ANCIENS FRANCS DONT IL SERAIT REDEVABLE EN VERTU DE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE UN REPRESENTANT EST A BON DROIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE QUINERY, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "QUINERY" QUI EXPLOITE UN FONDS AYANT POUR OBJET LA VENTE DE TOLES ONDULEES ET D'AUTRES MARCHANDISES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT ECRIT PASSE ENTRE CETTE SOCIETE ET FICHET, BIEN QU'EXPRESSEMENT QUALIFIE DE MANDAT, N'EN PRESENTAIT PAS MOINS LES ELEMENTS ESSENTIELS CARACTERISANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DONT L'ARTICLE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - ARTISTES REMUNERES AU CACHET EST LEGALEMENT JUSTIFIE EN L'ETAT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MEME POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AOUT 1959, DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1959, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX CACHETS DES ARTISTES DE SPECTACLE EMPLOYES PAR LA SOCIETE DIFFUSION MAGNETIQUE SONORE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU PLAFOND JOURNALIER ET NON DU PLAFOND HORAIRE ; AU MOTIF QUE LE CACHET CONSTITUE UNE REMUNERATION POUR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE MISE EN DEMEURE DONNEE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INTERROMPAIT EGALEMENT LE DELAI DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE A L'EGARD DES MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE CELLES-CI SERAIENT SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE LESDITES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT COMME LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE...