La jurisprudences de France - page 144978

1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT DE REPRESENTATION, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE FOURDRIGNIEZ QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS FAUTE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ENQUETEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE DOIT ETRE ASSUJETTIE AUX ASSURANCES SOCIALES LA PERSONNE QUI, CHARGEE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - NECESSITE D'UNE REMUNERATION SI L'ARTICLE 242-9. DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EVAIN, PRESIDENT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ELECTRO-THERMIQUES NE POUVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FONT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION COMME LA CONDITION INDISPENSABLE A L'ASSUJETISSEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE ANONYME...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S.A.R.L. - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION SI L'ARTICLE 242-8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PREVU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ASSUJETTISSEMENT DE PAUTESTA AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE 21 OCTOBRE 1959 ET LE 9 FEVRIER 1960 ; AU MOTIF QUE DURANT CETTE PERIODE L'INTERESSE N'AVAIT, EN SA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SODIC-FRANCE", PERCU AUCUNE REMUNERATION, ALORS QUE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE L'ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVRE MENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DEFAUT DE L'OPPOSANT - PORTEE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SAISIE PAR PIERRE X... D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU VAUCLUSE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1961, A PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1963 DONNE DEFAUT CONTRE PIERRE X... ET L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION AU SEUL MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE...

1. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - IRREGULARITE - MOYEN NOUVEAU 1. LE DEBITEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LAMY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS PORTANT SUR LES PERIODES : 1ER JUILLET 1952, 30 SEPTEMBRE 1955 ; 1ER JUILLET 1962, 31 DECEMBRE 1962 ; ET 1ER AVRIL 1963, 30 JUIN 1963, D'UN MONTANT DE 6706,12 FRANCS, SANS CONSTATER QUE LE PAYEMENT DE CELLES-CI AIT ETE RECLAME AU MOYEN D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE MISE...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES- INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - FRAIS PROFESSIONNELS EST DEPOURVU DE BASE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AFFIRME QUE "LES PREMIERS JUGES ONT AINSI, DECIDE, A BON DROIT, QUE SORIN AVAIT LA QUALITE DE CADRE D'ENTREPRISE", "L'OFFRE DE PREUVE DE LA SOCIETE "SCIENCE ET INDUSTRIE" DEVANT ETRE REJETEE COMME DENUEE DE PERTINENCE...

135-02-03-02-07-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICES SPECIALES DIVERSES - POLICE DES ALIENES -Carence...

03-095 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME -Interdiction. 03-095 Interdiction par le Gouvernement brésilien au large du...

LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER; ATTENDU QUE E, AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE PAR SIMPLE DENEGATION DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR SON EPOUSE, PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR LUI, L'ARRET...