| France, Tribunal administratif de Poitiers, 06 juillet 1966, CETATEXT000008265372

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265372
Date de la décision : 06/07/1966
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICES SPECIALES DIVERSES - POLICE DES ALIENES - Carence du maire à user de ses pouvoirs - Aliéné dangereux.

135-02-03-02-07-02 Responsabilité de la commune engagée en raison de la carence du maire à user de ses pouvoirs à l'égard d'un aliéné dangereux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE DES ALIENES - Inaction du maire à l'égard d'un aliéné dangereux.

60-02-03-05 Carence du maire à user de ses pouvoirs. Responsabilité de la commune engagée. Inaction du maire à l'égard d'un aliéné dangereux.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1966-07-06;cetatext000008265372