| France, Tribunal administratif de Rennes, 06 juillet 1966, CETATEXT000008265378

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265378
Date de la décision : 06/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - Interdiction.

03-095 Interdiction par le Gouvernement brésilien au large du Brésil. Préjudice subi par les navires langoustiers français. Responsabilité de l'Etat non engagée. Rapports du gouvernement avec un Etat étranger. Principe d'égalité ne pouvant être invoqué s'agissant d'une mesure n'émanant pas du gouvernement français.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAITES OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES - Rapports du Gouvernement français avec un gouvernement étranger.

60-01-02-01-01-01 Interdiction de la pêche au large du Brésil par le Gouvernement brésilien. Responsabilité de l'Etat non engagée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1966-07-06;cetatext000008265378