La jurisprudences de France - page 144969

1. MARCHE D'INTERET NATIONAL - INDEMNITE - OFFRE D'UN NOUVEL EMPLACEMENT - ACCEPTATION - PORTEE 1. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'INTERDICTION DE CONTINUER L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN FRUITS ET LEGUMES EN GROS, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A BORDEAUX, EN EXECUTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PORTANT CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 MAI 1965 DEDUIT DE LA VALEUR DE L'ANCIEN ETABLISSEMENT UNE SOMME CORRESPONDANT " A L'ESTIMATION DE LA CONCESSION D'UN...

MARCHE D'INTERET NATIONAL - INDEMNITE - CONCESSION REVOCABLE NON LE COMMERCANT EN GROS QUI, TITULAIRE D,UNE CONCESSION REVOCABLE SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 20 OCTOBRE 1965 DE DECIDER QU'UN COMMERCANT EN GROS, QUI EXERCAIT SON ACTIVITE SUR LE CARREAU DU MARCHE DES CAPUCINS A BORDEAUX ET QUI AVAIT ETE CONTRAINT DE CESSER SES OPERATIONS EN RAISON DE L'INTERDICTION RESULTANT DE LA CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNISATION AUX MOTIFS QUE LA CONCESSION DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR L'ANCIEN MARCHE ETAIT REVOCABLE, QUE SON RETRAIT...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - FIXATION - MAINTIEN DU TAUX FIXE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, SANS PRECISER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LUI, AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS EXAMINER TOUS SES GRIEFS, ET D'AVOIR ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - VOIE A GRANDE CIRCULATION - SIGNALISATION - SIGNALISATION ERRONEE - PORTEE LES REGLES NORMALES DE LA PRIORITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE DE CORRON, QUI DEBOUCHAIT, SUR SA DROITE, D'UNE ROUTE SECONDAIRE; QUE X... ET SA FEMME, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ET QUE LEUR VEHICULE FUT DETERIORE; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CORRON ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU...

1. ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR 1. ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA DENONCIATION D'UN POURVOI FORME EN... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LA DENONCIATION DU POURVOI QUI LUI A ETE FAITE SERAIT IRREGULIERE COMME EMANANT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE LEQUEL N'AURAIT PAS EU QUALITE A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE EFFECTUER LADITE FORMALITE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, ET S'IL LUI INCOMBE DE JUSTIFIER DE SON ACCOMPLISSEMENT, CETTE JUSTIFICATION, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU...

1. ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR 1. ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA DENONCIATION D'UN POURVOI FORME EN... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LA DENONCIATION DU POURVOI QUI LUI A ETE FAITE SERAIT IRREGULIERE COMME EMANANT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE LEQUEL N'AURAIT PAS EU QUALITE A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE EFFECTUER LADITE FORMALITE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, ET S'IL LUI INCOMBE DE JUSTIFIER DE SON ACCOMPLISSEMENT, CETTE JUSTIFICATION, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION AUX... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, ALINEA 4 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EST DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; ATTENDU QUE LE POURVOI DE GRANET A ETE FORME LE 26 NOVEMBRE 1965 ET QUE LES ACTES ET PIECES DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI ENTEND TIRER LA PREUVE DE CETTE DENONCIATION NE SONT DATES QUE DU 9 DECEMBRE 1965; D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER QUE LA DENONCIATION AIT ETE REGULIERE EN LA FORME ELLE A ETE FAITE HORS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC NON N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE, D'APRES LAQUELLE SERONT NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA PLAIDEE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE EST COUVERTE PAR LE DEFAUT DE PROTESTATION ET NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR LES CONSEQUENCES...

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - 03-03-03-01 Opération...

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Régime d'autorisation prévu à la loi du 8 août 1962. 03-03 Champ...