| France, Tribunal administratif de Lille, 08 juillet 1966, CETATEXT000008265330

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265330
Date de la décision : 08/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -

03-03-03-01 Opération augmentant la superficie d'une exploitation qui dépasse déjà le maximum et ne ramenant pas l'autre exploitation au-dessous du minimum. N'est pas soumise à autorisation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1966-07-08;cetatext000008265330