La jurisprudences de France - page 144963
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juillet 1966, JURITEXT000006974254
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES D'UN EPOUX - EFFET LE DECES D'UN EPOUX SURVENU AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE DECES DE L'UN DES EPOUX, SURVENU AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU IRREVOCABLE, MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 30 SEPTEMBRE 196 5, LA COUR D'APPEL DE NIMES A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME ET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DIVORCE FORMEE PAR CELLE-CI ; QUE DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION A LA DATE DU 16 DECEMBRE 1965...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juillet 1966, JURITEXT000006974255
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER EN TANT QUE TELLES SI, EN... SUR LE PREMIER ET SUR LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B..., AUX TORTS DU MARI D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN ECARTANT, SANS MOTIFS PRECIS, UNE LETTRE DE NATURE A ETABLIR L'INCONDUITE DE LA FEMME ET, DECLARANT QUE LES MANIFESTATIONS DE MAUVAISE HUMEUR DE DAME B... S'EXPLIQUAIENT PAR LA CONDUITE DU MARI, ALORS QU'UNE TELLE EXCUSE N'AURAIT PAS ETE INVOQUEE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juillet 1966, JURITEXT000006974256
EXPERTISE - EXPERT - REMPLACEMENT - DEMANDE - DEMANDE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES - POSSIBILITE - EFFET LE DEFENDEUR AYANT LA POSSIBILITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SPOERRY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE URBAIN, A ETE RECONNU RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES EN 1944 ET 1945 A QUATRE IMMEUBLES VOISINS, PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT D'UN AQUEDUC SOUTERRAIN DESSERVANT SA PROPRIETE ; QUE MOURRET, DUGIER, THOMAS ET DAME Z..., LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES ENDOMMAGES, QUI AVAIENT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, ONT OBTENU DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juillet 1966, JURITEXT000006974257
1. FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE C... A SOLLICITE LE BENEFICIE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE EN DECLARANT FAIRE APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE ENTRE LE SALAIRE EFFECTIF ET LE SALAIRE MINIMUM REGLEMENTAIRE, A RETENU CINQ ANNEES DE SALARIAT POSTERIEUREMENT AU CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE SURVENU LE 24 SEPTEMBRE 1944 EN PRECISANT QUE SI LE SALAIRE MINIMUM EXIGE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1954 N'AVAIT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juillet 1966, JURITEXT000006974258
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX PIETONS, B... DELMAS ET B... ALAZARD, QUI TRAVERSAIENT UNE VOIE URBAINE, EN EMPRUNTANT UN PASSAGE CLOUTE NON GARDE, FURENT HEURTEES ET BLESSEES PAR LA CAMIONNETTE DE KUCHLER ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLES ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A KUCHLER ET A LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, SON ASSUREUR ; QUE B... DELMAS EST DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juillet 1966, JURITEXT000006974259
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHAUSSEE - INSTALLATION D'UN TUYAU LA TRAVERSANT ET FORMANT UNE SAILLIE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, LA MOTOCYCLETTE QUE CONDUISAIT DE NUIT, LE JEUNE X... ROGER, PASSANT A PROXIMITE DE LA PROPRIETE DE SANGUINETTI DONT BRONDOLO EST LOCATAIRE, HEURTA UN TUYAU QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET SE RENVERSA ; QUE LE CONDUCTEUR FUT BLESSE ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ; QUE CHARLES X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE NOTAMMENT A BRONDOLO LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI...
| France, Conseil d'État, 16 juillet 1966, 64880
54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Irrecevabilité. 54-08-01-06, 67-02-02-03, 67-02-05-02 Le dommage...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 1966, CETATEXT000008265348
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation des assistantes sociales de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 41125
- Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à contrainte - Contestation sur la quotité de l 'obligation. ...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 45013
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Actes préparatoires. ...
