La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/07/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265348

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 1966, CETATEXT000008265348



Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation des assistantes sociales de l'Etat [loi du 9 avril 1955].

36-03-03-01 Retard à prendre le R.A.P. d'application pour la titularisation des assistantes sociales. Responsabilité. Indemnité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Retard à prendre le règlement d'administration publique permettant la titularisation des assistantes sociales de l'Etat [L - 9 avril 1955].

36-13-03 Etendue de droit à réparation et existence de la faute dûe au retard à prendre le R.A.P. permettant la titularisation des assistantes sociales de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT D'AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON FAUTIFS - Administration tenue de prendre un acte réglementaire - Retard à prendre un règlement d'application prévu par une loi.

60-01-02-01-01-04 Assistantes sociales de l'Etat. Titularisation. Loi du 9 avril 1955. Retard à prendre le règlement d'application. Préjudice subi par les intéressés. Droit à réparation.


Références :

Loi 55-402 du 09 avril 1955 art. 4


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Voyle
Rapporteur ?: M. Guiraud
Rapporteur public ?: M. Bonifait

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Date de la décision : 15/07/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265348
Numéro NOR : CETATEXT000008265348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1966-07-15;cetatext000008265348 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award