Sens de l'arrêt :
IndemnitéType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation des assistantes sociales de l'Etat [loi du 9 avril 1955].
36-03-03-01 Retard à prendre le R.A.P. d'application pour la titularisation des assistantes sociales. Responsabilité. Indemnité.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Retard à prendre le règlement d'administration publique permettant la titularisation des assistantes sociales de l'Etat [L - 9 avril 1955].
36-13-03 Etendue de droit à réparation et existence de la faute dûe au retard à prendre le R.A.P. permettant la titularisation des assistantes sociales de l'Etat.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT D'AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON FAUTIFS - Administration tenue de prendre un acte réglementaire - Retard à prendre un règlement d'application prévu par une loi.
60-01-02-01-01-04 Assistantes sociales de l'Etat. Titularisation. Loi du 9 avril 1955. Retard à prendre le règlement d'application. Préjudice subi par les intéressés. Droit à réparation.
Références :
Loi 55-402 du 09 avril 1955 art. 4
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de LyonDate de la décision :
15/07/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265348
Numéro NOR : CETATEXT000008265348
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1966-07-15;cetatext000008265348