La jurisprudences de France - page 144954

INSTRUCTION - Détention préventive - Point de départ - Mandat de dépôt - Arrestation en vertu d'un mandat d'amener non * INSTRUCTION -... REJET DU POURVOI DE X... BERNARD, INCULPE DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, PORT D'ARME PROHIBEE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PREVENTIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE D'INSTRUCTION...

INSTRUCTION - Découverte de cadavre - Recherche des causes de la mort - Action civile - Irrecevabilité * FLAGRANT DELIT - Découverte de... REJET DU POURVOI DE X... Y... ABDELKADER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION OUVERTE POUR RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT DE Z... GEORGES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 74, 79, 80, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'assises - Eléments de fait - Appréciation souveraine La Chambre d'accusation, en... IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE : 1° X... PHILIPPE, 2° Y... ANTOINE, 3° Z... A..., ACCUSES, ET DE : 4° B... C... ABDELKADER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 JUIN 1966, QUI A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE COMME ACCUSES : X... DE COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE ; Y..., D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE ; Z... A..., DE COMPLICITE...

53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES -Saisie administrative de livres, journaux et brochures prononcée au titre des...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Décision statuant sur le fond - Requête au président de la... ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LE POURVOI FORME PAR X... MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A LA PEINE DE 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC AUCUNE AUTRE PEINE PRONONCEE ANTERIEUREMENT, ET SOLIDAIREMENT AVEC Y... ET Z..., A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... MARIE DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON...

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES -Etablissement public de référence. 62-02...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Victime poursuivie pénalement - Constitution ultérieure de partie civile -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GUY, ET LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS CGIT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 1ER OCTOBRE 1965, QUI A ACCORDE A DAME Y..., PARTIE CIVILE, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DES DOMMAGES-INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DU COUT DE DEUX CONSTATS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Usurpation d'état civil - Condamnation prononcée sous le nom d'une personne dont l'état civil a été usurpé -... NON-LIEU A REVISION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION D'UN JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1964, PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI AVAIT CONDAMNE X... JOSE, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION. LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1965 ; VU LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN...

ESCROQUERIE - Manoeuvre frauduleuse - Définition - Fausse qualité - Démarcheur des P T T - Publicité dans l'annuaire officiel de cette... REJET DU POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Requête au président de la Chambre criminelle... ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... JUDE CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET LA DAME Y... CHARLINE, FEMME Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL ET RECEL, PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE X... JUDE, EMILE, CLOTAIRE ET DE Y... CHARLINE, JOSEPHINE, YVONNE, FEMME Z..., ET LES RENVOIE DEVANT LA...