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22/07/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265353

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 22 juillet 1966, CETATEXT000008265353



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES -Etablissement public de référence.

62-02 Prix de journée prétendu normalement bas par rapport à l'établissement public de référence.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Voyle
Rapporteur ?: M. Guiraud
Rapporteur public ?: M. Teulières

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Date de la décision : 22/07/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265353
Numéro NOR : CETATEXT000008265353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1966-07-22;cetatext000008265353 ?
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