Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES -Etablissement public de référence.
62-02 Prix de journée prétendu normalement bas par rapport à l'établissement public de référence.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de LyonDate de la décision :
22/07/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265353
Numéro NOR : CETATEXT000008265353
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1966-07-22;cetatext000008265353