| France, Tribunal administratif de Paris, 26 juillet 1966, CETATEXT000008282053

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282053
Date de la décision : 26/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES -Saisie administrative de livres, journaux et brochures prononcée au titre des pouvoirs gouvernementaux afférents à l'état d'urgence.

53-005 Obligation de restituer les exemplaires saisis, lorsque la période d'état d'urgence a pris fin. Refus de restitution entaché d'excès de pouvoir. Fondement légal ne pouvant être trouvé dans une procédure pénale ou des circonstances spéciales.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-07-26;cetatext000008282053