La jurisprudences de France - page 144951

REPRESENTANT DE COMMERCE. - STATUT LEGAL. - PREUVE. - CHARGE DE LA PREUVE LE SALARIE, QUI RECHERCHE POUR SON EMPLOYEUR DES CLIENTS UTILISANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1710, 1711, 1779 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE TREMPIL ETAIT LIE A CHAVAND PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET DE LUI AVOIR ACCORDE LA QUALITE DE REPRESENTANT...

SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - ASSIETTE. - SALAIRE. - SALAIRE INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN PRESENCE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'URSSAF, ESTIMANT QUE LES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LES CONSORTS X... A LEURS OUVRIERS BOULANGERS POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER DECEMBRE 1955 AU 30 JUIN 1958 ETAIENT INFERIEURES A CELLES DETERMINEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PROPRE A LA PROFESSION DE BOULANGER, AVAIT PROCEDE A UN REDESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET AVAIT RECLAME LE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. - RENOUVELLEMENT. - REFUS. - DROIT DE REPENTIR. - POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE. - PERIODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SI LE BAILLEUR QUI A MANIFESTE, SOIT PAR UN CONGE, SOIT PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, DECIDE ENSUITE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A PARTIR DU JOUR OU CETTE ACCEPTATION AURA ETE NOTIFIEE AU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1960 AYANT RECONNU LES DROITS DE LA SOCIETE COLONIALE S O C O B, AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DE LOCAUX...

1. CHOSE JUGEE. - IDENTITE DE CAUSE. - BAIL COMMERCIAL. - RENOUVELLEMENT. - DEMANDE. - ACTION EN NULLITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT NON 1.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 3 FEVRIER 1964, COCCHI LOCATAIRE A CHAMBERY D'UN LOCAL OU IL EXPLOITAIT UN RESTAURANT, DEMANDA LE 29 AVRIL 1955 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUI EXPIRAIT LE 1ER JANVIER 1956 ET SUR LE REFUS A LUI OPPOSE PAR DAME VEUVE Y... CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ENGAGEA UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT PAR ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959 RECONNU SON DROIT, EN ECARTANT LE...

AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ASSURANCES SOCIALES. - COTISATIONS. - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REMY X..., QUI EMPLOYAIT COMME OUVRIER AGRICOLE A LA JOURNEE SON FILS MAURICE X..., N'AVAIT PAS ENCORE REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1959, LORSQUE, LE 7 DECEMBRE 1959, CELUI-CI FIT OPERER LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE D'UNE MALADIE A RAISON DE LAQUELLE IL DEVAIT BENEFICIER DE DIVERSES PRESTATIONS AINSI QUE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS AYANT PRETENDU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. - INFRACTIONS. - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ART. 60. - OPTION DU LOCATAIRE. - OBLIGATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT EVINCE PAR L'EFFET D'UNE REPRISE FRAUDULEUSE, PEUT OPTER ENTRE UNE REINTEGRATION OU UNE INDEMNISATION CHIFFREE ENTRE UNE OU CINQ ANNEES DE LOYER ; ATTENDU QUE CETTE OPTION S'IMPOSE AU JUGE LORSQUE LE LOCAL REPRIS EST LIBRE D'OCCUPATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET...

CAISSE D'EPARGNE. - PERSONNEL. - REVOCATION. - ARTICLE 50 DU STATUT. - CONDAMNATION A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE OU INFAMANTE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 36 ET 50 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORIENT AVAIT PU VALABLEMENT, PAR APPLICATION DE...

SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - EMPLOYEUR DEBITEUR. - REPRESENTANT D'UNE SOCIETE ETRANGERE AYANT CREE UNE FILIALE EN FRANCE NE PEUT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES ASSURES RELEVANT D'UN EMPLOYEUR DONT L'ENTREPRISE NE COMPORTE PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE SONT RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LEUR EMPLOYEUR ET NOTAMMENT DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE...

SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - FIXATION. - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS. - PREMIERE CATEGORIE. - PERSONNEL AFFECTE EGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LES SALAIRES VERSES AUX DEMOISELLES Z... ET X..., Y... COMME SERVEUSES DANS LE CAFE DE DAME CLOAREC, AUX MOTIFS QUE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE SECONDE ET TROISIEME CATEGORIES NE S'APPLIQUENT QU'A DES...

SPECTACLES. - CASINO. - PERSONNEL. - CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - INDEMNITES. - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE. - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, FIXANT LES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS ET PREVOYANT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE AU PERSONNEL QUI NE PREND PAS SES REPAS DANS L'ETABLISSEMENT, NE S'APPLIQUE QU'AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES CASINOS RESSORTISSANT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...