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05/10/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974057

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 1966, JURITEXT000006974057


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LES SALAIRES VERSES AUX DEMOISELLES Z... ET X..., Y... COMME SERVEUSES DANS LE CAFE DE DAME CLOAREC, AUX MOTIFS QUE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE SECONDE ET TROISIEME CATEGORIES NE S'APPLIQUENT QU'A DES ETABLISSEMENTS IMPORTANTS, DONT LE PERSONNEL NOMBREUX EST NETTEMENT SPECIALISE, QUE LES DEMOISELLES Z... ET X...,

A... LEURS ACTIVITES COMMERCIALES, S'OCCUPAIEN...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DE MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LES SALAIRES VERSES AUX DEMOISELLES Z... ET X..., Y... COMME SERVEUSES DANS LE CAFE DE DAME CLOAREC, AUX MOTIFS QUE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE SECONDE ET TROISIEME CATEGORIES NE S'APPLIQUENT QU'A DES ETABLISSEMENTS IMPORTANTS, DONT LE PERSONNEL NOMBREUX EST NETTEMENT SPECIALISE, QUE LES DEMOISELLES Z... ET X..., A... LEURS ACTIVITES COMMERCIALES, S'OCCUPAIENT DU MENAGE ET QUE LA QUALIFICATION "FEMMES TOUTES MAINS" INCLUSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DEVAIT DONC LEUR ETRE APPLIQUEE, ALORS QUE LES INTERESSEES SERVAIENT LES CONSOMMATIONS DANS LA SALLE DU CAFE, AU COMPTOIR ET A LA TERRASSE ;

QU'A CE TITRE, ELLES RELEVAIENT DE LA SECONDE CATEGORIE PREVUE PAR L'ARRETE DU 29 AVRIL 1959, SEUL APPLICABLE A L'EPOQUE OU ETAIENT DUES LES COTISATIONS LITIGIEUSES ET QUE LA QUALIFICATION DE "FEMMES TOUTES MAINS" NE FIGURE DANS LA PREMIERE CATEGORIE QUE DEPUIS LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962, POSTERIEUR A L'EPOQUE SUSVISEE ET NON APPLICABLE A L'ESPECE EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME CLOAREC N'EXERCE PAS UNIQUEMENT LA PROFESSION DE DEBITANTE DE BOISSONS ;

QUE DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES TANT PRINCIPALE QU'ACCESSOIRE (VENTE DE CONFISERIE, DE CARTES POSTALES, D'ARTICLES DE FUMEURS ET DE JOURNAUX), ELLE NE TIRE QU'UN BENEFICE ANNUEL DE 12000 FRANCS ;

QU'ELLE N'OCCUPE QUE DEUX EMPLOYEES ET QUE CELLES-CI, DEMOISELLES Z... ET X..., OUTRE LE SERVICE DE LA CLIENTELE QUI N'EST CONSTITUEE QUE POUR PARTIE PAR LES CONSOMMATEURS DU CAFE, ONT A S'OCCUPER DU TRAVAIL DE LA MAISON ET, NOTAMMENT, DU MENAGE ;

ATTENDU QUE PAR SES SEULES CONSTATATIONS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ATTAQUE DECIDANT QUE LES INTERESSES DEVAIENT ETRE CLASSEES DANS LA PREMIERE CATEGORIE, ABSTRACTION FAITE DE LA QUALIFICATION "FEMMES TOUTES MAINS" CRITIQUEE PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANTE ET SANS PORTEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-10 244 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE C/ DAME CLOAREC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET PEIGNOT


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS - CAFES ET RESTAURANTS - PREMIERE CATEGORIE - PERSONNEL AFFECTE EGALEMENT A DES TACHES DOMESTIQUES.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CLASSER DANS LA PREMIERE CATEGORIE VISEE PAR L'ARRETE DU 29 AVRIL 1959, LES DEUX EMPLOYES D'UN DEBITANT DE BOISSONS, RELEVE QUE CELUI-CI N'EXERCE PAS UNIQUEMENT CETTE PROFESSION, QUE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES (VENTE DE CONFISERIE, DE CARTES POSTALES, ETC.) NE LUI PROCURE QU'UN BENEFICE RELATIVEMENT MODESTE, ET QUE SES EMPLOYES, OUTRE LE SERVICE DE LA CLIENTELE QUI N'EST CONSTITUEE QUE POUR PARTIE PAR LES CONSOMMATEURS DU CAFE, ONT A S'OCCUPER DU TRAVAIL DE LA MAISON ET, NOTAMMENT, DU MENAGE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 octobre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974057, Bull. civ.N. 752
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 752
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/10/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974057
Numéro NOR : JURITEXT000006974057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-10-05;juritext000006974057 ?
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