La jurisprudences de France - page 144949

1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX. - CASSATION. - PARTIES. - DEFENDEUR. - MISE HORS DE CAUSE. - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE 1.... SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ; QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE. SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55568 DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA...

1. INTERDICTION JUDICIAIRE. - PROCEDURE. - PRESENCE PERSONNELLE DU DEFENDEUR. - POSSIBILITE POUR LES JUGES DE REJETER DE PLANO LA DEMANDE 1.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE POLYNESIE D'AVOIR REJETE DE PLANO LA REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A FAIRE PRONONCER L'INTERDICTION DE LEUR MERE, DAME D..., VEUVE A..., ALORS QUE LES DEBATS ETANT CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT REQUERIR L'AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE ET PROCEDER A L'INTERROGATOIRE; DE LA DEFENDERESSE; MAIS ATTENDU QUE DAME TEITI B... A ETE, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, APPELEE PAR LES...

PROPRIETE. - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL. - CONDITIONS D'APPLICATION. - ABSENCE DE CONVENTION NE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOURNIER, D'UNE PART, ET BAFFIER ET DECLOITRE, D'AUTRE PART, FORMERENT LE PROJET D'EDIFIER EN COPROPRIETE, SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU PREMIER, DES CONSTRUCTIONS DEVANT PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT DU FONDS DE GARAGE EXPLOITE PAR CELUI-LA AU REZ-DE-CHAUSSEE ET L'INSTALLATION PAR CEUX-CI, AU PREMIER ETAGE, D'UN ATELIER-MAGASIN DE PLOMBERIE; QUE, DES 1955, SANS QUE L'ACTE ENVISAGE...

PROPRIETE. - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. - DROIT DE RETENTION. - CONDITIONS. - RECLAMATION D'UNE INDEMNITE DANS LES TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE-PAVILLON A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR ELLE DE DAME X... ET QU'ELLE REVENDIT PAR LA SUITE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE; QUE DAME X... OBTINT LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE ROQUEMAURE-PAVILLON, ET QUE SES HERITIERS RECLAMERENT LE TERRAIN; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, ET REFUSE AU COMMISSARIAT...

SUBROGATION. - SUBROGATION CONVENTIONNELLE. - ASSURANCE RESPONSABILITE. - INDEMNITE VERSEE PAR UN ASSUREUR AU TIERS TRANSPORTE BENEVOLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE APPARTENANT A BRIAND ET L'AUTOMOBILE DE MICHAUD, GARNIER, TRANSPORTE BENEVOLEMENT PAR BRIAND, FUT BLESSE; QUE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE", ASSUREUR DE BRIAND, VERSA A GARNIER UNE SOMME DE 2755,42 FRANCS EN SE FAISANT SUBROGER DANS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LES TIERS QUI SERAIENT DECLARES RESPONSABLES; QUE LADITE COMPAGNIE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. - RENOUVELLEMENT. - CONDITIONS. - DUREE DE L'EXPLOITATION. - CESSIONNAIRE. - DROITS ACQUIS PAR... VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL ECRIT NE PEUT OBTENIR SON RENOUVELLEMENT QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE DEUX ANNEES, ET QU'IL NE PEUT, POUR COMPLETER S'IL EST BESOIN CETTE DUREE, SE PREVALOIR DE LA DUREE D'EXPLOITATION DE SON CEDANT, QUE S'IL Y A EU CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE CE DERNIER EN MEME TEMPS QUE DU BAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE DES...

1. BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. - REPRISE. - REPRISE POUR HABITATION. - LOI DU 30 JUILLET 1960. - REPRISE PARTIELLE. -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 4 JUILLET 1963, LES EPOUX Y... X... AYANT, PAR EXPLOIT DU 13 MARS 1954, REFUSE A DUVAL LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, EN DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER ET EN OFFRANT L'INDEMNITE ALORS PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES BAILLEURS ONT, AU COURS DE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL, DECLARE...

JUGEMENTS ET ARRETS. - MENTIONS OBLIGATOIRES. - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS. - OMISSION. - CASSATION AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER "QUE L'ADJONCTION AU CAFE D'UN RESTAURANT EST IRREGULIERE, MAIS QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION", SANS FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE, NI LES MOYENS INVOQUES POUR SOLLICITER...

MANDAT. - MANDAT COMMERCIAL. - DUREE. - PERIODE D'ESSAI. - RUPTURE AU TERME DE LA PERIODE. - DOMMAGES-INTERETS. - MOTIFS CONTRADICTOIRES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 27 FEVRIER 1962 QUE, PAR CONTRAT DU 14 AVRIL 1960, LA SOCIETE NEUHAUS ACCORDA A VAISSIERE L'EXCLUSIVITE DES VENTES DES APPAREILS FABRIQUES PAR ELLE ; QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CE CONTRAT ETAIT AINSI REDIGE EN SON ALINEA 1 : "LE CONTRAT EST VALABLE POUR UNE DUREE D'UN AN A DATER DE CE JOUR, IL SERA REMPLACE PAR UN AUTRE CONTRAT AU BOUT DE CETTE PERIODE, SI LES...

CASSATION. - MOYEN. - DECISION INTERLOCUTOIRE. - POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND. - MOYEN QUI AURAIT PU ETRE INVOQUE CONTRE LA... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE, FUT AUTORISEE A FAIRE CITER SON MARI EN CONCILIATION ; QUE LA CITATION, POUR LE JEUDI 30 JANVIER 1964, FUT DEPOSEE PAR L'HUISSIER EN MAIRIE LE SAMEDI 25 JANVIER ; QUE X... NE COMPARUT PAS ET QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDIT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; QUE, SUR APPEL DE X..., LA COUR D'APPEL, APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3...