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05/10/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973093

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1966, JURITEXT000006973093


SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;

QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE. SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55568 DU 20 MAI 1955 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 261, 262, 266 A 268

, 271 A 279 EST REDUITE OU SUPPRIMEE ;

2° LORSQUE DANS LES CONDITIONS F...

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;

QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE. SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55568 DU 20 MAI 1955 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 261, 262, 266 A 268, 271 A 279 EST REDUITE OU SUPPRIMEE ;

2° LORSQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT UN TRAITEMENT REGULIER ET NOTAMMENT L'HOSPITALISATION ;

ATTENDU QUE SI UNE LOI, REGULIEREMENT PROMULGUEE DEVIENT EXECUTOIRE EN PRINCIPE, DES LE MOMENT OU LA PUBLICATION PEUT EN ETRE CONNUE, IL FAUT DU MOINS QU'ELLE NE CONTIENNE PAS DE DISPOSITION SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE ;

ATTENDU QUE DANS L'ESPECE, LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PREVU, DEVAIT DETERMINER LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ;

QUE LES AUTEURS DE LA DISPOSITION INVOQUEE ONT AINSI MARQUE LEUR VOLONTE D'EN REPORTER LA MISE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DE CE REGLEMENT ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT DECLARE QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER A MARRE LA SUPPRESSION DE SA PARTICIPATION AUX TARIFS, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESQUELLES, EN L'ABSENCE DES TEXTES REGLEMENTAIRES QU'ELLES PREVOIENT, N'EN SONT PAS MOINS APPLICABLES ;

EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 38, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET 55840 DU 27 JUIN 1955 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 261, 262, 266 A 268, 271 A 279 EST REDUITE OU SUPPRIMEE ;

2° LORSQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SON ETAT NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ;

QUE LE SECOND TEXTE DISPOSE : UN ARRETE MINISTERIEL DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 24, 2° DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE (ARTICLE 286, ALINEA 2) EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ;

QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 PREVOIT QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENTS THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS ;

1° LES TRAITEMENTS NECESSITANT UNE HOSPITALISATION D'UNE DUREE SUPERIEURE A TRENTE JOURS, A COMPTER DU 31E JOUR D'HOSPITALISATION ;

2° LES TRAITEMENTS NECESSITANT CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS D'INTERRUPTION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE MARRE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE DE DISPENSE DE PARTICIPATION AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES PAR LUI EXPOSES, LA SENTENCE SE BORNE A ENONCER QUE LA GRAVITE DE SON ETAT NECESSITAIT DES SOINS PARTICULIEREMENT ONEREUX ;

MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS CI-DESSUS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 ETAIENT REMPLIES, LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 22 AVRIL 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE. N° 6311918. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MARRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 802, P 667. SUR LE N° 2 : 27 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 799 P 564 ;

5 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 825, P 575. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 464, P 324.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE.

1. DOIT ETRE D'OFFICE MIS HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AU PROFIT DUQUEL LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION.

2 - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - AFFECTION DE LONGUE DUREE - CONDITIONS - REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - ABSENCE - EFFET.

2. SI UNE LOI REGULIEREMENT PROMULGUEE DEVIENT EXECUTOIRE EN PRINCIPE DES LE MOMENT OU LA PUBLICATION PEUT EN ETRE CONNUE, IL FAUT, DU MOINS, QU'ELLE NE CONTIENNE PAS DE DISPOSITION SUBORDONNANT EXPRESSEMENT OU NECESSAIREMENT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE. C'EST AINSI QU'EN INDIQUANT QU'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERAIT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, LES AUTEURS DE L'ARTICLE 286, ALINEA 2 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 55.568 DU 20 MAI 1955 ONT MARQUE LEUR VOLONTE DE REPORTER LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE DISPOSITION JUSQU'A LA PUBLICATION DE CE REGLEMENT.

3 - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - ETAT NECESSITANT DES TRAITEMENTS PARTICULIEREMENT ONEREUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

3. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN ASSURE SOCIAL BIEN FONDE DANS SA DEMANDE DE DISPENSE DE PARTICIPATION AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES PAR LUI EXPOSES, SE BORNE A ENONCER QUE LA GRAVITE DE SON ETAT NECESSITAIT DES SOINS PARTICULIEREMENT ONEREUX SANS RECHERCHER SI SE TROUVAIENT REMPLIES EN L'ESPECE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 QUI DEFINIT LES TRAITEMENTS THERAPEUTIQUES CONSIDERES COMME PARTICULIEREMENT ONEREUX ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 oct. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973093

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/10/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973093
Numéro NOR : JURITEXT000006973093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-10-05;juritext000006973093 ?
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