La jurisprudences de France - page 144941

1. PRESCRIPTION CIVILE. - PRESCRIPTION QUINQUENNALE. - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL. - APPLICATION. - BAIL. - LOYERS FAISANT L'OBJET D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ATTEINT LES CREANCES DE LOYERS QUE SI ELLES SONT DETERMINEES; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEUR FIXATION FAIT L'OBJET D'UN LITIGE ENTRE LES PARTIES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ACQUISE A DEGROND, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., LA PRESCRIPTION D'UNE CREANCE DE PLUSIEURS ANNEES DE LOYERS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SI, AVANT LA...

1. RESERVE. - REDUCTION. - ACTION EN REDUCTION. - ACTION EXERCEE CONTRE LES TIERS DETENTEURS. - EXERCICE. - CONDITION. - DISCUSSION PREALABLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES B... A VENDU LE 24 MARS 1952 UNE MAISON A SON A... JEAN ET QU'IL A, LE 16 MAI 1952, APPORTE UN TERRAIN A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE DU VIADUC-BELLEVUE, QUI ETAIT FORMEE ENTRE SON A... ET LUI; QUE JEAN B... EST DECEDE LE 7 DECEMBRE 1952, LAISSANT COMME DONATAIRE EN PROPRIETE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, SA VEUVE, JEANNE X..., QUI ETAIT GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET EST...

VENTE. - VENTE A CREDIT. - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS. - SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LA LOI DU 13 MARS 1917 ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NAKACHE A ACHETE A CREDIT UN TELEVISEUR A LA CENTRALE DES ARTS MENAGERS, LA SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT MENAGER SOPEM, METTANT A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT VENDEUR LE MONTANT DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME; QUE LE VENDEUR N'AYANT PAS LIVRE L'APPAREIL, NAKACHE REFUSA DE PAYER LE PRIX SUR LA RECLAMATION DE LA SOPEM; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE...

NANTISSEMENT. - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS. - BENEFICIAIRE. - PRIVILEGE. - DUREE SEUL LE RENOUVELLEMENT DES NANTISSEMENTS SUR MARCHES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES; VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 18BIS, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 AOUT 1953 TEXTE DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LES NANTISSEMENTS SUR MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'ONT, S'ILS N'ONT PAS ETE RENOUVELES, D'EFFET QUE PENDANT CINQ ANS A PARTIR DE LEUR SIGNIFICATION AU COMPTABLE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE. - CONDITIONS. - POSSESSION. - CARACTERES. - EXCLUSIVITE. - CO-PROPRIETAIRE PRETENDANT AVOIR USUCAPE LE BIEN INDIVIS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU DANS L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... JOSEPH, QUE CERTAINS DES HERITIERS : LES CONSORTS Y..., ONT PRETENDU AVOIR ACQUIS, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DIVERS IMMEUBLES AYANT DEPENDU DESDITES SUCCESSIONS, A SAVOIR LES DEUX TIERS DE LA PARCELLE GARDILAJA, AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS Y EDIFIEES MAISON, MAISONNETTE ET TOMBEAU, D'UNE PART, ET LA...

TUTELLE. - TUTRICE. - MERE SURVIVANTE. - REMARIAGE. - EMPLOI DE L'EXCEDENT DES REVENUS. - INTERET DES SOMMES NON EMPLOYEES LES DISPOSITIONS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL A... EST DECEDE LE 27 MARS 1947 LAISSANT SA VEUVE, DAME C..., COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET USUFRUITIERE DU QUART DE SA SUCCESSION ET UN FILS UNIQUE SERGE A..., DEVENU MAJEUR LE 13 AVRIL 1957; QUE DAME C..., TUTRICE LEGALE, S'EST REMARIEE AVEC X... QUI A ETE DESIGNE COMME CO-TUTEUR LE 3 AOUT 1954; QUE SERGE A... A ASSIGNE EN 1961 LES EPOUX X... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE...

FONDS DE COMMERCE. - VENTE. - GARANTIE. - CLAUSE DE NON CONCURRENCE. - CONCLUSIONS. - DEFAUT DE REPONSE NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE Y... DE SON ACTION TENDANT A VOIR INTERDIRE AUX EPOUX X... L'EXERCICE D'UN COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE-BAZAR CONCURRENCANT LE COMMERCE IDENTIQUE QU'ILS LUI AVAIENT VENDU DANS LA MEME LOCALITE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 DECEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PRETENDUE DANS SA DISTANCE, SEUL SON EXEMPLAIRE...

54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Désistement de son action par le demandeur, postérieurement au jugement de renvoi. 54-09...

11-01-06 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Travaux - Emprise irrégulière. 11-01-06, 17-03-02-06, 68-06...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...