| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1966, 01892

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01892
Date de la décision : 17/10/1966
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Action en responsabilité - Rapports de droit privé - Compétence judiciaire.

17-03-02-07-02, 17-03-02-07-04, 67-05-005 Accident survenu à un commerçant dans une gare de marchandises où il s'était rendu pour expédier un colis. Usager d'un service public à caractère industriel et commercial. Compétence judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Travaux publics et services publics à caractère industriel et commercial - Usagers d'un service public à caractère industriel et commercial - Compétence judiciaire.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Usager d'un service public industriel et commercial.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01892