| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1966, 01890

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01890
Date de la décision : 17/10/1966
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Désistement de son action par le demandeur, postérieurement au jugement de renvoi.

54-09 Lorsque, postérieurement au jugement de renvoi, le demandeur devant le Tribunal administratif se désiste de son action devant ce Tribunal, il n'y a pas, en l'état, lieu pour le Tribunal des conflits de statuer sur la question de compétence qui lui a été renvoyée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01890