La jurisprudences de France - page 144940

1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX. - CASSATION. - PARTIES. - DEFENDEUR. - MIS HORS DE CAUSE. - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE 1.... SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ET DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS A... EN AGRICULTURE ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE N'ONT PAS ETE PARTIES PRINCIPALES DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A LEUR PROFIT ; QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE...

CONTRAT DE TRAVAIL. - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE. - VALIDITE. - CONDITIONS EST VALABLE LA CLAUSE PAR LAQUELLE UN COIFFEUR, EMPLOYE DANS UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CARTIER, COIFFEUR POUR DAMES, A PAYER A LA SOCIETE X... , SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE JOINTE A UN ENGAGEMENT DE NON-RETABLISSEMENT STIPULE AU PROFIT DUDIT EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - COMMISSIONS. - COMMISSIONS SUR LES ENCAISSEMENTS. - ENCAISSEMENTS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29-K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU EN PRINCIPE A JOBERT, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - HEURES SUPPLEMENTAIRES. - MAJORATIONS. - CALCUL. - PRIME DE PRODUCTIVITE. - CONDITIONS BIEN QUE CONSTITUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUPOTY, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PROFILAFROID, DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE 1951 AU 15 MARS 1961, AU MOTIF QUE POUR CETTE PERIODE LA PRIME DE PRODUCTION NE...

CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - HEURES SUPPLEMENTAIRES. - MAJORATIONS. - CALCUL. - PRIME DE PRODUCTIVITE. - CONDITIONS N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNENT LIEU AU PAYEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE MAJORATION QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25 % OU 50 % DU SALAIRE HORAIRE, SELON LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTUE ; ATTENDU QUE TOUT EN DECIDANT QUE LES PRIMES DE PRODUCTIVITE, NON INHERENTES A LA NATURE DU TRAVAIL, ETAIENT INDEPENDANTES DU...

PRESSE. - JOURNAL. - JOURNALISTE PIGISTE. - CONTRAT DE TRAVAIL. - CONDITIONS. - LIEN DE SUBORDINATION LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES FORMEES PAR FONSEQUE CONTRE LA SOCIETE "LES EDITIONS MONDIALES", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE...

CONCURRENCE DELOYALE. - FAUTE. - PUBLICITE. - PERSONNAGE CREE A DES FINS PUBLICITAIRES. - UTILISATION DE SON PSEUDONYME PAR L'EMPLOYE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 JUIN 1964, LA SOCIETE ELISABETH Y..., INSTITUT DE BEAUTE, A, SELON CONTRAT DU 15 FEVRIER 1956, ENGAGE JEAN-JACQUES E... EN QUALITE DE VISAGISTE, DEMONSTRATEUR EN MAQUILLAGE, QU'IL ETAIT STIPULE QUE PENDANT LES DEPLACEMENTS DE PROMOTION, CELUI-CI TRAVAILLERAIT SOUS LE NOM DE FRANCOIS DE PARIS, NOM RESERVE A LA SOCIETE, DONT IL NE POURRAIT EN AUCUN CAS SE SERVIR, MEME APRES...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Domicile - Domicile ou résidence principale dans le ressort de la Cour d'assises La règle édictée par... REJET DU POURVOI DE X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, DU 15 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 266, 289, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JURES Y... ET Z... N° 19 ET 27...

1. DONATION. - DONATION ENTRE EPOUX. - DONATION INDIRECTE. - VENTE D'UN PROPRE DU MARI. - RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE LA FEMME. -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU A DAME X..., PAR ACTE EN DATE DU 17 MARS 1961, UN TERRAIN ET UN HANGAR APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ET DONT ILS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT LEUR VIE DURANT; QUE LES EPOUX Y... DECEDAIENT, LA FEMME ACCIDENTELLEMENT LE 22 AVRIL 1961, LE MARI LE 22 AOUT 1961; QUE LES HERITIERS DU MARI DEMANDERENT LA RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DE 7/12, PRETENDANT QUE LA CLAUSE DE RESERVE...