| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1966, CETATEXT000008265218

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265218
Date de la décision : 19/10/1966
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Personnes à charge.

19-04-01-02-04 Belle-fille dont le mari accomplit son service militaire et qui, dépourvue de ressources distinctes, poursuit des études et habite avec le contribuable.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-10-19;cetatext000008265218