La jurisprudences de France - page 144935
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 1966, JURITEXT000006973623
1. SOCIETE EN GENERAL. - DISSOLUTION. - CAUSES. - RENONCIATION D'UN ASSOCIE. - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE. - SOCIETE DE PERSONNES PROROGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA SOCIETE DE FAMILLE "Z... FRERES", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PROROGEE POUR QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ANNEES, QUE, PAR SUITE, CHAQUE ASSOCIE POUVAIT EN PROVOQUER LA DISSOLUTION PAR UNE RENONCIATION NOTIFIEE A SES CO-ASSOCIES, POURVU QUE CETTE RENONCIATION SOIT DE BONNE FOI ET NON FAITE A CONTRETEMPS, L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 novembre 1966, JURITEXT000006974098
1° ASSURANCE-DOMMAGE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Conditions - Production des factures acquittées par l'assuré. 1° Un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU APRES EXPERTISE, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONFIANCE" AYANT OBTENU CONTRE SON ASSURE HARO, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE PRIMES ECHUES, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT, FAISANT VALOIR QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS EXECUTE NORMALEMENT SES OBLIGATIONS EN N'EXERCANT PAS POUR SON COMPTE DEUX RECOURS CONTRE DES TIERS, A LA SUITE D'ACCIDENTS SUBIS PAR SA VOITURE AUTOMOBILE; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 novembre 1966, JURITEXT000006974099
ASSURANCE-RESPONSABILITE - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Vente d'une voiture par un garagiste - Contrat souscrit par... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA PAIX", ASSUREUR DU GARAGISTE FREULON, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE JEUNE CHEVROLLIER EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SON PERE AVAIT LE JOUR MEME ACQUISE DE FREULON, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE DEMEURE EN VIGUEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 novembre 1966, JURITEXT000006974100
CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - MANDAT. - MANDAT APPARENT. - MANDAT VERITABLE SEUL INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND DES LORS QUE, DEVANT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BARKER DE SA DEMANDE EN REALISATION D'UNE VENTE A LUI CONSENTIE PAR X..., PRETENDANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE YUNG, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... AIT EU MANDAT DE VENDRE, ALORS QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE N'AUTORISAIENT PAS L'ACQUEREUR A NE PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 novembre 1966, JURITEXT000006974101
1. DEPOT. - DEFINITION. - CONTRAT CONCLU ENTRE UN GARAGISTE ET UN AUTOMOBILISTE. - GARAGE COMMUN A PLUSIEURS VEHICULES 1. LES JUGES DU FOND,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, POUR DECLARER LA DEMOISELLE BALABANOGLOU Y... DU VOL SURVENU DANS LA NUIT DU 20 AU 21 JUIN 1961 DE LA VOITURE DE CHALET QUI ETAIT REMISEE DANS LE GARAGE QU'ELLE EXPLOITE, ADMIS QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT, ET NON POINT UN CONTRAT DE LOCATION, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE BENEFICIAIT D'UN BOX PARTICULIER AYANT UNE CLEF LUI PERMETTANT D'ENTRER ET SORTIR LIBREMENT ET...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1966, 62099
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1966, 65928
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1966, 68280
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1966, 69438
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 octobre 1966, 64-12942
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TROUBLES DE VOISINAGE - DECISION LES CONSTATANT ET ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X..., propriétaires d'une villa et se plaignant de trouble de jouissance dus à l'exploitation par Carrière d'un étabissement voisin, à usage de bar-dancing-cinéma, avaient obtenu une décision définitive, retenant la responsabilité du commerçant, le condamnant à des dommages-intérêts, désignant expert aux fins de rechercher les travaux qu'il convenait d'effectuer, et faisant défense de continuer à exploiter...
