La jurisprudences de France - page 144561

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA JEUNE MARYSE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA ROUE ARRIERE GAUCHE DE LA DERNIERE DES DEUX REMORQUES ATTELEES AU TRACTEUR DU SIEUR Y..., ET QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX OCCASIONNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAS FORTUIT OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JEUNE X..., AGE DE 17 ANS, ETAIT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MELZER A ETE VICTIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NON-OBSTANT UN JUGEMENT DE RELAXE XE DU RELAXE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A CONSTATE LA DEBILITE MENTALE ET LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE DE L'INTERESSE, ALORS QUE LE DEFAUT DE DISCERNEMENT ETANT...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., CIRCULANT DE NUIT ET PAR TEMPS PLUVIEUX SUR UNE ROUTE, A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE DAME Y... QUI MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, DANS LA MEME DIRECTION ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Z..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME RESULTERAIT DE L'ENQUETE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GROS, PREPOSE DE BERTHO ET QUI CONDUISAIT LE BULLDOZER APPARTENANT A CE DERNIER, AYANT DEMANDE L'HEURE A LE FRANC, CELUI-CI MONTA SUR LA MACHINE POUR FOURNIR LE RENSEIGNEMENT, ET QUE POUR AVOIR ACCES AUPRES DU CONDUCTEUR, IL SAISIT UN CABLE, QUI, EN SE DEROULANT, LE BLESSA ; QUE LA VICTIME FIT ASSIGNER BERTHO, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU...

27-02-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES -Sources s'écoulant en eaux courantes sur une propriété. 27-02-01 Filtrage...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur les qualités substantielles - Volailles - Elevage industriel - Mise en vente sous la... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE, EN QUALIFIANT SA PRODUCTION DE POULETS DE CAMPAGNE OU VRAIS POULETS DE CAMPAGNE, AVAIT CHERCHE A FAIRE ASSIMILER SES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Incidents - Confusion de peines - Compétence - Peines prononcées par une Cour d'appel et une Cour d'assises... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 514, 710 ET 711, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINE, AU MOTIF QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Concubine - Relations adultères - Lien précaire et délictueux * ACTION CIVILE - Préjudice -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GUY, ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 21 MAI 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICILE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS DAME Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS INTERPRETATION CONCLUSIONS AMBIGUES POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET CEUX-CI LE FAISANT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LEUR ASSUREUR, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 51788 FRANCS, LES VERSEMENTS QU'ELLE A FAIT OU DEVRA FAIRE A BAZIN, DU CHEF DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME ET DONT LES CONSORTS Y... ONT ETE RECONNUS RESPONSABLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE FAUTE NECESSITE VITESSE EXCESSIVE VIRAGE DANGEREUX COLLISION... SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z... CIRCULAIT, LA NUIT, AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAME Y..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, LORSQUE, DANS UN VIRAGE, IL SE TROUVA EN PRESENCE D'UN AUTRE VEHICULE AUTOMOBILE NON IDENTIFIE QUI ROULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ; QU'A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A DROITE, LA VOITURE DE Z... MONTA SUR LA BERNE ET SE RETOURNA, APRES AVOIR HEURTE UNE BALISE ; QUE, DAME...