| France, Tribunal administratif de Rouen, 21 janvier 1966, CETATEXT000008280659

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280659
Date de la décision : 21/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

27-02-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES -Sources s'écoulant en eaux courantes sur une propriété.

27-02-01 Filtrage pour la pisciculture. Ouvrage ne constituant pas un barrage soumis à autorisation. Prétendue atteinte au maintien du débit et à l'écoulement sur les fonds inférieurs. Illégalité de la suppression pure et simple ordonnée par le préfet.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1966-01-21;cetatext000008280659