La jurisprudences de France - page 144549

REFERES - COMPETENCE - BAIL A LOYER - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ABSENCE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT EN L'ETAT D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL ETAIT ACQUISE A DAME MENDES-FRANCE ET ORDONNE L'EXPULSION DE LECRIVAIN, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET LE CARACTERE EXECUTOIRE D'UN TITRE ET D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION DU LOCATAIRE - SOUS LE PRETEXTE QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A LECRIVAIN ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS A LA...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - OBSERVATIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - OBSERVATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT PRETEND TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU SA FAUTE INEXCUSABLE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 28 MAI 1962 X... GERARD A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL IRREGULIEREMENT COMPOSEE DE TROIS PRESIDENTS DE CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET PORTE LA MENTION SIEGEAIENT M Z..., CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT, MM A... ET PIGNEROL, PRESIDENTS DE CHAMBRE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION NON - ACCIDENT IMPUTABLE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - MODIFICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION FIXANT A 4,10 % LE TAUX DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 APPLICABLE A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE AUX MOTIFS QUE LA CESSION D'UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A UNE AUTRE SOCIETE N'A PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DU RISQUE, QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LADITE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - AGENCE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DANS LES GRANDS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DAME X... REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, TOUT EN NE CONTESTANT PAS, COMME ELLE LE FAISAIT VALOIR, PAR LE MOYEN QU'ELLE LUI PRESENTAIT, A SAVOIR QU'UNE GRANDE PARTIE DE L'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE ETAIT EXERCEE PAR DES INSPECTEURS OU INSPECTRICES ET ENQUETEURS, AYANT POUR SEULE MISSION DE CONTROLER LA FACON DONT LES VENDEUSES, DANS LEUR MANIEMENT DE FONDS, S'ACQUITTENT DE LEUR TACHE, D'EN AVOIR PAS MOINS ENTERINE SON CLASSEMENT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MAJORATION DE RENTE EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, DOIT ETRE FIXEE EN CONSIDERATION DU DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ; QUE DANS L'APPRECIATION DE CE DEGRE DE GRAVITE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, S'IL Y A LIEU, DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN DEFENSE A L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE HOYEAU...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DE CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - NON-PUBLICITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, QUI SONT IMPARTIES A PEINE DE NULLITE DANS LES INSTANCES DE CONVERSIONS DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ONT ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET ET QUI NE SE CONTREDISENT NULLEMENT, IL RESULTE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT - LICENCIEMENT NON CONFIRME PAR DECISION... SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DOUAISIENNE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, NI D'UN INTERET EXCEPTIONNEL, PROPRE A FAIRE RECEVOIR CETTE INTERVENTION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'ASSOCIATION DOUAISIENNE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES...

EXPERTISE - RAPPORT - DENATURATION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, ENTRE UN CAMION DE TRANSPORT, APPARTENANT A PUTIGNY, ET UN CAMION-CITERNE DE LA SOCIETE ESSO STANDARD, VENANT EN SENS INVERSE ; QUE DES DEGATS MATERIELS AYANT ETE CAUSES AUX DEUX VEHICULES, LEURS PROPRIETAIRES SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LE MONTANT DE LEURS DOMMAGES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION DE L'ENTREPRISE BRESSON CIRCULAIT, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, DERRIERE UN AUTRE CAMION, APPARTENANT A GRAU ; QU'A UN MOMENT DONNE, LE CAMION DE GRAU AYANT ENTREPRIS UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE, CELUI DE BRESSON, QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER, NE PUT S'ARRETER, FUT DEPORTE ET PROJETE SUR LA GAUCHE, DANS UN CHAMP SITUE EN CONTREBAS DE LA ROUTE ; QU'ESTIMANT QUE LA MANOEUVRE DU CAMION DE GRAU AVAIT ETE LA...