La jurisprudences de France - page 144548

BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE - DEFINITION - PRENEUR AYANT QUITTE L'EXPLOITATION SANS ESPRIT DE... ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 11 AVRIL 1960, X... A VENDU AUX EPOUX A... DES TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LOUEES AUX FRERES ANDRE ET CLAUDE C..., SUIVANT BAIL DU 10 DECEMBRE 1955 ; QUE CES PRENEURS SAISIRENT ALORS LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DIRE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE FAITE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES FRERES C... N'ETAIENT PAS FONDES DANS LEURS PRETENTIONS, AU MOTIF QUE, SUIVANT LES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - TRANSFORMATION DES LOCAUX ART 76 - TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L?ARTICLE 1719 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE QUI DOIT GARANTIR NE PEUT EVINCER, VIOLATION DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTIANTION DES LIEUX - EXERCICE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL QUI MODIFIE SANS AUTORISATION LA DESTINATION DES LIEUX EN INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE DE BONNE FOI ET ENCOURT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPANT VIVANT CHEZ SES ENFANTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LE BARAQUEMENT SIS A VILLEURBANNE APPARTENANT A PEGUAY, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - CONGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR LES EPOUX Y... A L'EGARD DE DAME LENFANT EN PRECISANT QUE CETTE DERNIERE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION TOUT EN RECONNAISSANT QU'A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78, ALINEA 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE HEMARD, OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS NOTIFIE A SES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU MARCHE NE PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL CHAIB X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE, LE 26 MAI 1962, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE CONSIDERE COMME TEL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ET QU'IL EN EST AINSI DE MEME LORSQUE LE PARCOURS A ETE DETOURNE POUR UNE RAISON DUE AUX...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - TRAVAIL DE NATURE TECHNIQUE - OUVRIER DU MAITRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D' ATTRIBUTION - CONTESTATION RELATIVE A DES ACTES DE COMMERCE - EXPEDITIONS MARITIMES - NAVIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 25 FEVRIER 1963 A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME VEUVE Z... CONTRE JEAN X... Y... DU NAVIRE DE PLAISANCE COMMANDANT DUPUIS, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ET SES CINQ ENFANTS MINEURS AVAIENT SUBI PAR SUITE DU DECES DE SON MARI QUI AVAIT PERI EN MER AU COURS DU NAUFRAGE DE CE BATEAU, LE 2 SEPTEMBRE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN STUDIO COMPRENANT UNE PIECE AVEC ALCOVE SIS ... A PARIS, DONT DAME ISRAEL EST PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QU'ELLE SERAIT DEPUIS DE NOMBREUSES...