La jurisprudences de France - page 144546

CASSATION - INTERET - IRRECEVABILITE - DECISION AYANT STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE DOIT ETRE ECARTE, COMME DENUE D'INTERET, LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES X... ET THERESE ET JEANNE Z... SONT CO-PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE ; QUE BRAU, PROPRIETAIRE DU RESTAURANT INSTALLE AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, AYANT FAIT PROCEDER A UN NOUVEL AMENAGEMENT DE LA CONSTRUCTION PAR LUI EDIFIEE DEVANT SON LOCAL, SUR LE DOMAINE PUBLIC EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE LA PREFECTURE, LES SUSDITES DAMES, SOUTENANT QU'ELLES ETAIENT PRIVEES DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE LES JURIDICTIONS SAISIES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BIDEAU DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 7 FEVRIER 1961, FRAPPEE DU POURVOI N° 61 - 11 324 ; MAIS ATTENDU QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 16 OCTOBRE 1963 ; QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A, L'ARRET ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT LA CASSATION LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FERRERE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXONERATION TOTALE DE MAJORATIONS ENCOURUES POUR PAYEMENT TARDIF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DANS SA LETTRE AU SECRETAIRE DE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT ALLOUEES A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE QUI, DANS LES TROIS PREMIERS MOIS, EN A FAIT LA DECLARATION ET A SUBI LE PREMIER EXAMEN MEDICAL ; QUE SI CES FORMALITES N'ONT PAS ETE REMPLIES DANS LES DELAIS, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, LESDITES ALLOCATIONS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Référé et constat d'urgence. 54-03-01...

51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE -Versements. 51-03-01, 60-02-04-01-01...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Détournement de leur destination privilégiée - Avitaillement d'un navire... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... WLADIMIR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 427 - 5°, 191, 192, 194, 61, 63, 68, 69, 71, 72, 393, 394, 434, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CODE DE LA ROUTE - Chaussée - Voies délimitées - Ligne continue - Caractère Aux termes de l'article R. 5 du Code de la route "Lorsque la... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964, QUI, DU CHEF D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES - INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE Y... ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26 ET R 27, R 5 DU CODE DE LA...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-PIERRE ; 2° LES EPOUX Y... ; 3° LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE LYONNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 5 NOVEMBRE 1964, QUI A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET SUR CELLE DE SON EPOUSE, S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES - INTERETS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES EPOUX Y... ET LEURS MEMOIRES EN DEFENSE...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Personne morale - Responsabilité pénale - Personne habile à représenter la société * DOUANES - Opérations... REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1964, QUI S'EST DECLAREE IRREGULIEREMENT SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME MOOR POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 89, 1° ET 396, 1° DU MEME CODE, VIOLATION...