La jurisprudences de France - page 144543
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1965, JURITEXT000006970515
ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - FONDS DE COMMERCE - CESSION DE CLIENTELE - PENALITES DE RETARD - CONDITIONS SAISIE D'UNE DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 3 JANVIER 1962, LES ETABLISSEMENTS DE DISTILLATION AGOSTINI, ADHERENTS A L'UNION CORPORATIVE DES RESINEUX UCR, AYANT, PAR UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 10 JANVIER 1957, AVEC LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DES RESINES SAIR, CEDE A CETTE DERNIERE, ELLE AUSSI ADHERENTE A L'UCR, LA DISTILLATION DE LA PARTIE DES GEMMES DONT ILS ETAIENT JUSQU'ALORS CHARGES, MOYENNANT LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1965, JURITEXT000006970842
JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - OMISSION - PORTEE /ON NE SAURAIT... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LES APPELS INTERJETES PAR DAME Z... DES 6 FEVRIER 1956 ET 4 MAI 1959 QUI L'ONT DEBOUTEE DE SES DEMANDES CONTRE LES CONSORTS D..., DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ET DE NE PAS FAIRE RESSORTIR QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ECRIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES INSTANCES OUVERTES PAR LES EXPLOITS INTRODUCTIFS ETANT ANTERIEURES AU 2 MARS 1959, LE PROCES RESTAIT...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 39723
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Frais d...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 47850
- Fraction des redressements aboutissant à la définition d'un bénéfice et retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 59420 et 60303
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 60163
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 60951
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 62211
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1965, JURITEXT000006970439
DEPOT - DEFINITION - MARCHANDISES LAISSEES EN GARDE A UN TRANSPORTEUR APRES L'EXECUTION DU TRANSPORT SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., AYANT FAIT TRANSPORTER, AU MOIS DE MARS 1959, PAR LA SOCIETE LEMPEREUR ET DUPARC, TROIS CAISSES ET UNE MALLE CONTENANT DES EFFETS PERSONNELS, LES A LAISSEES EN GARDE DANS LES ENTREPOTS DE LADITE SOCIETE, GARE DU NORD A PARIS, ET A PAYE LES FRAIS DE MAGASINAGE POUR UNE ANNEE ; QU'AU MOIS DE MAI 1960, UN INCENDIE DETRUISIT LES ENTREPOTS DONT S'AGIT, ENTRAINANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1965, JURITEXT000006970440
INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - COUR COMMUNE - JOUISSANCE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A ... TOUR D'AUVERGNE, LA COUR EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AU REZ-DE-CHAUSSEE, DE SORTE QUE LE PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE AURA SEUL LE DROIT DE JOUIR DE CETTE COUR, QUI SERA NEANMOINS LA PROPRIETE COMMUNE DES CO-PROPRIETAIRES ; QUE GALLAIS, PROPRIETAIRE DES MAGASINS DU REZ-DE-CHAUSSEE, AYANT CONSTRUIT EN 1932 UN...
