La jurisprudences de France - page 144536
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 62104
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 62824 et 66127
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 63045
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Epoux séparés de biens exploitant des...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 63276
26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 64024
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 64150
17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 66023
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1965, 64-90182
APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Condamnation prononcée - Dommages-intérêts - Exécution de travaux - Immeubles insalubres * SANTE... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI, POUR NON-EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DES DOMMAGES - INTERETS ONT ETE ALLOUES, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1965, 64-93296
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Abus d'une qualité vraie - Conditions L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse... REJET DU POURVOI DE X... HENRI-JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 15 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT DES SOCIETES FRANCAISES D'ASSURANCES MARITIMES ET DU GROUPE DROUOT, PARTIES CIVILES, POUR ESCROQUERIES ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSUREUR. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1965, 64-93590
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la quantité - Intention frauduleuse - Faute valant présomption de fraude non Le... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A UNE AMENDE DE 300 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE...
