La jurisprudences de France - page 144489

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE Y... ETAIT PASSIBLE DE LA TAXATION D'OFFICE, PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE SERAIT APPLICABLE QU'EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE PRECITE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS, SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS -... SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS : ATTENDU QUE LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE SI ELLE DEVAIT ETRE PRONONCEE, SERAIT DE NATURE A MODIFIER LES RAPPORTS DE DROIT EXISTANT ENTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI ET LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, LADITE CAISSE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, REJETANT LESDITES CONCLUSIONS, MAINTENIR LA CAISSE...

SUSPICION LEGITIME - PROCEDURE - CASSATION - PRESENTATION DE LA DEMANDE PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS - NECESSITE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR... VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 22 MARS 1963 ET LES PIECES Y ANNEXEES; ATTENDU QUE PAR LADITE REQUETE, IL APPARAIT QUE X... ROGER SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE PARIS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION QU'IL AURAIT INTENTEE CONTRE LE DIRECTEUR DU GAZ DE FRANCE; MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE RENVOI NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR; DECLARE, EN CONSEQUENCE LA REQUETE IRRECEVABLE; N° 63-10 778. X... ROGER. PRESIDENT : M...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - COMPOSITION DIFFERENTE - REPRISE DES DEBATS - CAS. 1° LA... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ET PAR LA SOCIETE ANONYME INTERINDUSTRIES, CONTRE UN ARRET DU 4 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET A FAIT DROIT, DE CE CHEF, AU PRINCIPE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LA MATIERE PLASTIQUE", EGALEMENT DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DES 19-24 JUILLET 1793 ET A FAIT DROIT, DE CE CHEF, AU PRINCIPE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GAUTREAU ET FILS, DITE LA...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - PREUVE - ANALYSE - MODE UNIQUE DE PREUVE NON. * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Modes de droit commun... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS : 1° DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; 2° DE X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 JUIN 1962, LEQUEL ARRET A RELAXE Y... ALFRED ET LA SARL Y... ET FILS ET CONDAMNE X... LUCIEN A 540 NF D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION, POUR FRAUDE SUR LE DEGRE DU VIN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE X... VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - PRATIQUE ILLICITE - LAIT - ACHAT AU PRODUCTEUR - PRIX DETERMINE EN FONCTION DES QUANTITES ACHETEES.... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LUCIEN ; 2° Y... MICHEL ; 3° Z... JEAN ; 4° A... JEAN ; 5° B... GUILLAUME ; 6° C... ETIENNE ; 7° D... JEAN-PAUL ; 8° E... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 250 NF AVEC SURSIS POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU...

1° ADULTERE - PREUVE - DECLARATIONS CONCORDANTES DE TEMOINS - VALIDITE. 1° DANS UNE POURSUITE POUR ADULTERE, SONT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LOUISE, EPOUSE Y... ; 2° Z... ROGER, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JANVIER 1963 QUI LES A CONDAMNES A 100 F D'AMENDE CHACUN POUR ADULTERE ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 ET DE L'ARTICLE 338 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL - MODIFICATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DU DEBITEUR - DEBITEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES POUR DEBOUTER RENAUDIN DE SES DEMANDES EN SUPPRESSION OU EN REDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOUEES A SON EPOUSE DIVORCEE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIEE A SA GARDE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SALAIRE DE 350 FRANCS PAR MOIS, DECLARE PAR RENAUDIN, NE CORRESPONDAIT PAS A SES POSSIBILITES NORMALES DE GAIN, ALORS QU'AGE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES PRODUCTIONS, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FOURNIER ET LA CAMIONNETTE D'ANDRE; QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ET QUE SON PROPRIETAIRE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A ANDRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ANDRE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR FOURNIER, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RENDUE SUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VAUTHERIN, QUI CIRCULAIT EN CAMIONNETTE, SUR UNE VOIE URBAINE, ET S'APPRETAIT A DOUBLER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE, HEURTA DEMOISELLE X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, ET AMORCAIT ELLE-MEME, LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE QUI LA PRECEDAIT; QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE; QU'ELLE A ASSIGNE VAUTHERIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384...