La jurisprudences de France - page 144466

APPEL CORRECTIONNEL - ANNULATION - FAIT NE CONSTITUANT QU'UNE CONTRAVENTION - ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - CONTRAVENTION... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... REPRESENTANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERCONTINENTAL CHIKLE" DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR LA LOI 23 DECEMBRE 1960, ARTICLE 96, VIOLATION DE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS -TROMPERIES - TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - LAIT - LAIT CRU - INTERDICTION DE VENDRE SOUS CE SEUL NOM... REJET DU POURVOI DE X... HIPPOLYTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 AVRIL 1963, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIES PAR LES DECRETS DU 23 SEPTEMBRE 1934 ET 16 JUILLET 1955, 1ER ET 2 DU DECRET DU 21 MAI 1955, CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ALCOOL - REGIME ECONOMIQUE - PENALITES - NON-CUMUL. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Non-cumul -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° DE LA X... DE LA Y... GILLES ; 2° DAME Z... HUGUETTE, EPOUSE DE LA X... DE LA Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 30 MAI 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE DE LA X... DE LA Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LA DAME Z... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TOUS DEUX A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR OPPOSITION A FONCTIONS, RECEPTION, DETENTION, TRANSPORT FRAUDULEUX, DETOURNEMENT D'ALCOOL, DETENTION...

1° TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARRETE PREFECTORAL - ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL - REGION -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... XAVIER, CONTRE UN ARRET DU 31 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

1° COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - MINORITE DE QUINZE ANS - PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFANT - ONCLE PATERNEL... REJET DU POURVOI DE X... MOHAMED BEN MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COUPS MORTELS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 312 DU CODE PENAL, 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

1ER CHEMIN DE FER - RATP - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRAT DE TRANSPORT - CONCLUSION - MOMENT - METROPOLITAIN 1ER LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959; QU'EN EFFET, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AYANT ETE RENDU LE 8 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ETE SAISIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET L'INSTANCE SUIVIE DEVANT ELLE SE TROUVAIT DONC SOUMISE AUX NOUVEAUX TEXTES ENTRES EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959; QUE LE MOYEN...

PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - VENTE - QUITTANCE DU PRIX DONNEE... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU L ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU APRES L EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI; ATTENDU QU AYANT FORME LE 19 AOUT 1960 UN POURVOI CONTENANT UN MOYEN UNIQUE, A..., DIT D..., A LE 20 NOVEMBRE 1961,PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU; DECLARE D OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL; SUR LE MOYEN UNIQUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITE - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 LES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS, ANCIENS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959; QUE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET; ATTENDU QUE GAUDIN, A L'APPUI DU POURVOI, PRODUIT LA COPIE, A LUI SIGNIFIEE, DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CETTE COPIE NE COMPORTE PAS DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - DROITS ACQUIS PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1962, DUMONT, LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE D'ATELIER, AYANT ETE DEBOUTE PAR ARRET DU 10 JUIN 1956, D'UNE DEMANDE TENDANT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A PAR EXPLOIT DU 4 AVRIL 1957 ASSIGNE DE NOUVEAU AUX MEMES FINS LA SOCIETE "LA PROPRIETE FAMILIALE DE L'ILE-DE-FRANCE", PROPRIETAIRE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITESET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1957 , LA SOCIETE "UNITED SHOE MACHINERY CY", PROPRIETAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DEPOSE LE 13 JUILLET 1927 SOUS LE NO 637.697 CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES A UNE MACHINE A MONTER LES CHAUSSURES, BREVET PROROGE PAR LA SUITE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE S.A.G.E.M. ET LA SOCIETE "J. AST ET...