La jurisprudences de France - page 144444

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU - PREUVE - ATTESTATION D'UN INDIVIDU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE HETMANSKI PERE NATUREL DE L'ENFANT NE D'ELLE, LE 16 NOVEMBRE 1950 ; QU'HETMANSKI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LUI DES RELATIONS INTIMES QUE DEMOISELLE NOWAK AURAIT EUES AVEC UN SIEUR POZYVALA PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CES RELATIONS RESULTAIT DES DECLARATIONS FORMELLES DE CE DERNIER ET DU...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS FIGURANT DANS L'EXPEDITION JOINTE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES NOM, PROFESSION ET DOMICILE DE L'INTIMEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DUDIT ARRET, JOINTE AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION A ETE RENDUE "ENTRE : LOUIS A..., DOMAINE DU PETIT BOUSQUET, AIMARGUES, APPELANT, D'UNE PART, ET : ANGELE X...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE POINT COMPORTER L'EXPOSITION DES MOYENS SOULEVES PAR LES APPELANTS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT, ET DES...

SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION PRINCIPALE FORMEE PAR LA SOCIETE "FILMOREX" CONTRE CORDONNIER, LEQUEL TOUT EN AYANT DES INTERETS DANS LA SOCIETE CONCURRENTE "MICRODOC", AVAIT EN INDIQUANT SA QUALITE D'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE MARITIME ET DE DELEGUE FRANCAIS A LA COMMISSION INTERNATIONALE OECE POUR L'EXPLOITATION DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE...

1ER SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE AYANT CONTINUE A OCCUPER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE D'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT LOUE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1936 UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE SIS A LOMME LES LILLE, ET APPARTENANT A VEUVE A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS A..., SES HERITIERS ; QUE LES LOCATAIRES AYANT VOLONTAIREMENT QUITTE LA LOCALITE EN SEPTEMBRE 1939, LA PROPRIETAIRE, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX...

1° CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - DISPOSITION DECLARANT LA DECISION COMMUNE A UNE AUTRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARRET COMMUN A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGERS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE, TANT DEVANT ELLE QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AFFIRMATION NE RESULTERAIT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CET ORGANISME N'AURAIT PAS FORME APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - DESCENDANTS D'UN SEUL DES EPOUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., ECARTE DES DEBATS UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES ET D'ATTESTATIONS, EMANANT DE SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT ET DE L'EPOUSE DE L'UN D'ENTRE EUX ALORS QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL NE VISERAIT QUE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX CONJOINTS ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE QUI INTERDIT AUX DESCENDANTS DES EPOUX D'ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS NE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - TEMOIGNAGE - TEMOIN RAPPORTANT CE QUE LUI AVAIT DIT LA PARTIE UNE EPOUSE, DEMANDERESSE EN DIVORCE,... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DE TEMOINS SUR L'INDIFFERENCE DU MARI LORS D'UNE MALADIE DE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE ARTICULE ET EN ECARTANT D'AUTRES TEMOIGNAGES CONCERNANT LA JALOUSIE DU MARI ET LES INJURES QU'IL AURAIT ADRESSES A SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TEMOINS ET LES PERSONNES QUI ONT DECRIT...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE NON LA REGLE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORMALITE SUBSTANTIELLE - OMISSION - EFFET IL RESULTE DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3 ET 4 DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE, SELON LEDIT ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE SUIVANT L'EXPLOIT QUI EST PRODUIT SIGNIFIE LE...