La jurisprudences de France - page 144357

FLAGRANT DELIT - PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - DROIT DE PLACER SOUS MANDAT DE DEPOT. LE DROIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN CAS DE DELIT... REJET DU POURVOI DE X... JEAN CLAUDE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MAI 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET USAGE DE FAUSSE CARTE D'IDENTITE A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, APRES SON ARRESTATION EN FLAGRANT DELIT A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - REFUS D'EXECUTION OPPOSE PAR UN AGENT DE L'ETAT - APPLICATION DE L'ARTICLE 114 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE SEULS LES ACTES ARBITRAIRES ET ATTENTATOIRES SOIT A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, SOIT AUX DROITS CIVIQUES DES CITOYENS, SOIT A LA CONSTITUTION, SONT VISES PAR CETTE DISPOSITION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA PROPOSITION DE CHAPELET, SON DIRECTEUR A MARSEILLE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A REFUSE D'EXECUTER UNE DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT QUE DES MARCHANDISES...

LOTISSEMENT - AMENAGEMENT - OBLIGATIONS DU LOTISSEUR - INEXECUTION - ACTION FORMEE PAR DIFFERENTS PROPRIETAIRES - ALLOCATION DE LA MEME SOMME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 JANVIER 1958, DEVENU DEFINITIF, LA SOCIETE IMMOBILIERE LABENNE-OCEAN A ETE CONDAMNEE A EXECUTER DIFFERENTS TRAVAUX DANS LE LOTISSEMENT QU'ELLE AVAIT CONSTITUE, ET A LES ACHEVER DANS LE DELAI DE SIX MOIS, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 1 000 ANCIENS FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LE COMMENCEMENT DE CES TRAVAUX ETANT FIXE A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET QUI, EN FAIT, A ETE EFFECTUEE LE 7 FEVRIER 1958; QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS EXECUTE...

MARIAGE - NULLITE - VICES DU CONSENTEMENT - CONSENTEMENT DONNE DANS LE BUT DE CONFERER A L'ENFANT COMMUN LA SITUATION D'ENFANT LEGITIME NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'X... A DEMANDE LA NULLITE DU MARIAGE QU'IL A CONTRACTE A AJACCIO AVEC DEMOISELLE LILIANE Y..., EXPOSANT QU'IL N'AVAIT CONSENTI A CETTE UNION QUE DANS LE BUT DE CONFERER LA LEGITIMITE A L'ENFANT DONT IL ETAIT LE PERE, MAIS QU'IL N'AVAIT AUCUNE INTENTION DE FONDER UN FOYER, ET QU'IL FUT CONVENU ENTRE LES FUTURS EPOUX Z... LE DIVORCE SERAIT DEMANDE DES LA CELEBRATION DU MARIAGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER EN NE DONNANT AUCUNE DEFINITION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE MATCHES DE RUGBY, CERTAINS MEMBRES DU RUGBY CLUB CHATEAURENARDAIS, ASSURES AUPRES DE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, ONT ETE BLESSES ; QUE LE RUGBY CLUB A INVITE LE DOCTEUR X... A LEUR DONNER LES SOINS NECESSITES PAR LEUR ETAT ; QUE CE PRATICIEN AYANT ASSIGNE LE RUGBY CLUB EN REGLEMENT DE SES HONORAIRES, LE DEFENDEUR A APPELE EN GARANTIE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'OCCUPATION LOI DU 30 JUILLET 1960 - FIXATION - APPLICATION DU TITRE 5 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 NOVEMBRE 1961, NEUVY AYANT REFUSE, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES A LA SOCIETE LUXTONE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., LA COUR D'APPEL A DECLARE CE REFUS INJUSTIFIE, CONDAMNE LE PROPRIETAIRE A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 63 000 FRANCS ET FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI SERAIT DUE A LA SOCIETE PRENEUSE A 3 000 FRANCS PAR AN...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - ARTICLE 5 - APPLICATION NON 1ER L'ARTICLE 5 DU... SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ATTAQUE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 DECEMBRE 1959 PAR UN POURVOI FORME LE 15 AVRIL 1960, LA DAME X... A, LE 15 FEVRIER 1961, DONC HORS LE DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU...

DROIT MARITIME - ASSISTANCE ET SAUVETAGE LOI DU 29 AVRIL 1916 - NECESSITE - SIMPLES DIFFICULTES NON EN L'ETAT D'UN REMORQUEUR QUI, APRES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 MAI 1960 ET DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1954, POUR SORTIR DU PORT DE BOULOGNE-SUR-MER, LE NAVIRE GRANVILLE, DE LA COMPAGNIE NANTAISE DES CHARGEURS DE L'OUEST, APPAREILLA AVEC L'AIDE DE DEUX REMORQUEURS DE LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE ; QU'AYANT DOUBLE LA JETEE, LE NAVIRE LARGUA SES AMARRES, MAIS, PAR SUITE D'UN VENT VIOLENT, MANQUA L'ISSUE DE LA...

1ER DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - CONSTAT AMIABLE - PORTEE 1ER EN L'ETAT D'UNE ACTION EXERCEE CONTRE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 24 FEVRIER 1960 QUE LE 8 JUILLET 1956, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES PEYRISSAC A CHARGE, SANS EMBALLAGE, A CASABLANCA ET A DESTINATION DE DAKAR, SUR LE S/S SAINT-TROPEZ DE LA COMPAGNIE FRAISSINET ET CYPRIEN FABRE, DES TUYAUX ET ACCESSOIRES D'ETERNIT ; QU'A L'ARRIVEE, IL FUT CONSTATE QUE 125 PIECES SUR LES 4 320 DEBARQUEES ETAIENT ENDOMMAGEES ; QUE RETENANT LE DEFAUT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CESSION AMIABLE - CESSION POSTERIEURE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - LESION - RESCISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT FAIRE MENTION D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'AUDITION DE M LE CONSEILLER CHARIGNON A CES FINS COMMIS QUI A PRESENTE SON RAPPORT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL A, DES LORS, ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES EPOUX X... ONT...