La jurisprudences de France - page 144322

1ER APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - DEMANDES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME Y... ; QUE L'INFIRMANT, SUR LA DEMANDE DU MARI, IL A DECLARE QU'ILY AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SSUR LA JUSTIFICATION MEME DE L'ACTION EN DIVORCE DE CE DERNIER ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL AUTREMENT COMPOSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - DELAI - INOBSERVATION SELON L'ARTICLE 29, ALINEA 4, DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A MARSEILLE S'EST POURVU, LE 14 JUIN 1963, D'UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 24 AVRIL 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE-OUEST ET CENTRE STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE CE POURVOI A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS, LE 28 JUIN 1963, PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LADITE JURIDICTION. ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 29...

1ER ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DEPOT DES CANDIDATURES - DELAI 1ER AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE SECOURS MUTUELS DES SAPEURS-POMPIERS DE PRIVAS AYANT EU LIEU, LE 8 JUILLET 1962, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DESDITES ELECTIONS, ALORS QUE LA LISTE ELECTORALE N'AURAIT ETE AFFICHEE QUE LE JOUR DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE AURAIENT ETE LAISSEES AUX...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GABARRE QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, TRAVERSAIT, A PIED, UNE VOIE FREQUENTEE ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHABBERT, SON PROPRIETAIRE ; QUE GABARRE FUT BLESSE ; QUE, SE RECLAMANT DEL'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,DU CODE CIVIL, CELUI-CI A ASSIGNE CHABBERT ET LA COMPAGNIE "L'AIGLE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE EXCUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE POUR JUJER QUE L'ASSURE SOCIAL FAUGE-GOURDON A ETE LE 24 MAI 1957 AU COURS D'UNE COLLISION DE VOITURES VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS, 79 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DOCTEUR Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE ET QUI EST RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, DE N'INDIQUER EN AUCUNE DE SES MENTIONS QUE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT IRREGULIEREMENT USE DE SON DROIT - BLOCAGE DU PRIX DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BIEN RURAL DONT X... ETAIT LOCATAIRE AYANT ETE VENDU LE 20 AOUT 1957, CE PRENEUR FIT CONNAITRE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, MAIS QUE, PAR DECISION DEFINITIVE DU 9 JUIN 1958, X... FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LEVAUX, PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU, A ALORS DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, PAR L'EXERCICE IRREGULIER ET ABUSIF DE SON DROIT DE PREEMPTION, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Audience solennelle - Renvoi après cassation d'une décision... Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles 22 du décret du 30 mars 1808 et 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Vu l'article 191 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 : Attendu que, selon le premier de ces textes, les renvois après cassation d'un arrêt seront portés aux audiences solennelles et, selon le second, pour les jugements des causes qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts seront...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS ENVERS L'ETAT - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE DE LA JURIDICTION AYANT... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 24 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - INTENTION FRAUDULEUSE - INFRACTIONS COMMISES A L'INSTIGATION D'UN TIERS - EXCUSE NON - FAIT PUNISSABLE. LE... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... AMEDEE, Y... ROBERT ET DAME Z... YVONNE, VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES : X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; Y... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DAME Z..., VEUVE X..., A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET A 1 FRANC DE...