La jurisprudences de France - page 144300

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 59-50.190 ET 59-50.779; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 59-50.190: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE ELECTRO-FROID NE S'ETAIT ACQUITTEE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A SES OUVRIERS GRUMEL ET PIRE QUE POSTERIEUREMENT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT CES DERNIERS FURENT VICTIMES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A ORDONNE D'EXPERTISE D'AVOIR ADMIS QUE DEVAIENT ETRE DEDUITES DES PRESTATIONS...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - APPLICATION - FRAISINFERIEURS AU TARIF... ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, N'AVAIT DROIT, POU DEUX ACTES DE CHIRURGIE DENTAIRE D'UNE VALEUR DE 2450 FRANCS, QU'A UN MONTANT DE PRESTATIONS DE 1600 FRANCS CORRESPONDANT A 80% DE LA SOMME DE 2000 FRANCS QU'ELLE AVAIT EXPOSEE POUR SOINS DENTAIRES, ALORS QUE LA PARTICIPATION LEGALE DE 20% MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREE SERAIT CELLE PREVUE PAR LES TARIFS REGLEMENTAIRES ET NE PORTERAIT QUE SUR LES HONORAIRES...

FAUX - FAUX SPECIAUX - CERTIFICATS MENSONGERS ART 161, ALINEA 4, DU CODE PENAL - ECRIT PRESENTE COMME FACTURE CONSTITUANT EN FAIT UNE... REJET DES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... BERNARD ; 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ETABLISSEMENT ET USAGE D'ATTESTATION DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS SOULEVES : 1° PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION...

ACTION CIVILE - RECEVABILITE - CERCLES ET CASINOS - ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL. * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Cercles et... REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 AVRIL 1963, QUI A CONDAMNE LA DAME X... POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, MAIS A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1965 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 MODIFIEE PAR...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT. LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE... REJET DU POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA...

MENACES - MENACES VERBALES - ELEMENTS CONSTITUTIFS - INTENTION. LA LOI REPRIMANT LA MENACE N'EXIGE POINT QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI AIT VOULU... REJET DU POURVOI DE X... JULES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 20000 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACE VERBALE DE MORT SOUS CONDITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305 ET 307 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET...

COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - ARRET LA MODIFIANT - COMMUNICATION A L'ACCUSE - DELAI - RENONCIATION - ASSISTANCE D'UN CONSEIL... REJET DU POURVOI DE LARABA X... EL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 20 JANVIER 1964, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 297 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 SANS L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL...

AMNISTIE - DECRET N° 62-328 DU 22 MARS 1962 - INFRACTIONS COMMISES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE... REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 5 MARS 1964, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT QUE SERAIT POURSUIVIE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 MARS 1964 DECLARANT LE POURVOI DES A PRESENT RECEVABLE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342, $ 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAUSE, EN MATIERE D'ALIMENTS RECLAMES PAR UN ENFANT ADULTERIN, EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE, SEULE, LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE REIX A SERVIR A DAME COLETTE X..., EPOUSE Y..., UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES DEUX ENFANTS QU'ELLE A MIS AU MONDE LES 3 MARS 1951 ET 24...

INDIVISION - PARTAGE - INDIVISAIRE AYANT L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS INDIVIS ET LA PROPRIETE D'UNE PARTIE DE CES BIENS UN CONJOINT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT A... EST DECEDE LE 20 JANVIER 1955, LAISSANT SA VEUVE NEE Z..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 10 JANVIER 1955, ET COMME SEUL HERITIER SON PETIT-FILS MINEUR, CHRISTIAN A..., VENANT EN REPRESENTATION DE SON PERE PREDECEDE ; QUE L'ACTE DU 10 JANVIER 1955 PRECITE PREVOYAIT QUE, S'IL EXISTAIT DES DESCENDANTS DU DONATEUR, LA LIBERALITE CONSISTERAIT EN UNE DONATION UNIVERSELLE EN USUFRUIT...