La jurisprudences de France - page 144285

CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - VENTE A CREDIT D'AUTOMOBILE - REALISATION DU GAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS NORMANDS AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONTRACTE DES EMPRUNTS AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT COGEFIC POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR WILLEME ET D'UNE SEMI-REMORQUE FICHE, AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR CES VEHICULES, ET LA DAME VEUVE GIROS X... QUE LA DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE FRIER, S'ETANT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA DETTE DES TRANSPORTS...

DROIT MARITIME - REMORQUAGE - REMUNERATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND DES LORS QUE, STATUANT EN SUITE DU REMORQUAGE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 15 FEVRIER 1961 QUE LE CHALUTIER POITOU, ARME PAR L'ASSOCIATION ROCHELAISE DE PECHE A VAPEUR A R P V, S'ETANT TROUVE, LE 7 JUIN 1959, EN DIFFICULTE EN HAUTE MER A LA SUITE D'UNE PANNE DE MOTEUR, DEMANDA VERS 10 H 30 AU CHALUTIER IMBRIN, APPARTENANT A LA SOCIETE DES CHALUTIERS DE LA ROCHELLE S C L R, DE LE PRENDRE EN REMORQUE ; QU'APRES AVOIR PARCOURU DIX MILLES, L'IMBRIN...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - FONDS DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE PORTANT SUR LES ELEMENTS INCORPORELS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE DU 15 MAI 1959 OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, M LE CONSEILLER DANIEL, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT MAIS N'A PAS SIEGE ; ALORS QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE APPELE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE ENONCIATIONS DE L'ARRET...

1° SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - DELAI - INOBSERVATION - LETTRE DE PROTESTATION D'UN ACTIONNAIRE - PORTEE 1° SAISIE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE JOUHAUD, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DU CASINO DE PALAVAS-LES-FLOTS, N'AYANT PU, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ASSISTER A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 MARS 1950, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DELAI DE SEIZE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 33 DES STATUTS POUR LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, L'AVIS DE CONVOCATION N'AYANT PARU DANS "L'ANNONCIER LEGAL" QUE LE 24 FEVRIER...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEBOUCHE D'UNE PROPRIETE PRIVEE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE EN BORDURE D'UNE ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE CELUI QUI TRANSPORTE DANS SON VEHICULE UN PASSAGER A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI TRANSPORTE DANS SON VEHICULE UN PASSAGER A TITRE BENEVOLE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU A CE PASSAGER SI UNE FAUTE EST ETABLIE A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE NATIONALE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PALAYER S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ; QUE PALAYER FUT TUE, QUE VALETTE ET POIX, TRANSPORTES A TITRE BENEVOLE, FURENT, LE PREMIER TUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART - DUALITE DE MISES EN DEMEURE POUR LA MEME PERIODE... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REMUNERATION DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS, L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20% POUR FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS QU'IL AURAIT RELEVE QUE LEDIT ABATTEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE DE NE CORRESPONDRE, POUR LES EMPLOYES DE LA SOCIETE OU CERTAINS D'ENTRE EUX, A AUCUN FRAIS REEL ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A CET ABATTEMENT EST NECESSAIREMENT RECONNU LORSQU'IL EST...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE MASURIER, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT, ALLER ET RETOUR, PAR AMBULANCE, DE VILLIERS-LE-BEL, SA RESIDENCE, A L'HOPITAL LARIBOISIERE A PARIS, POUR Y SUIVRE CHAQUE SEMAINE LE TRAITEMENT SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT DE FRAIS N'AURAIT PAS ETE PREVU PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS ULTERIEURES - RESERVES - DONNE ACTE - PORTEE UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE EN SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 9 OCTOBRE 1961 FIXANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET, LUI-MEME, FRAPPE D'UN POURVOI SOUS LE N° 61-13 625 ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI N° 61-13 625 A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET EN DATE DU 11 JUIN 1964 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET DU...

AVOCAT - HONORAIRES - MONTANT - FIXATION - APRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES DAMES Y..., DESIRANT SE PORTER PARTIES CIVILES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ONT CHARGE ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, DE DEFENDRE LEURS INTERETS ET LUI ONT VERSE SPONTANEMENT UNE SOMME DE 1 750 NF ; QU'ELLES ONT VOULU ENSUITE S'ADRESSER A UN AVOCAT POUR SOUTENIR LEUR CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE X... A DEMANDE, AVANT DE SE DESAISIR DU DOSSIER, LE REGLEMENT DEFINITIF DE...