La jurisprudences de France - page 144277

1° BANQUEROUTE. - MANDATAIRES SOCIAUX. - PEINES DE LA BANQUEROUTE SIMPLE. - TENUE D'UNE COMPTABILITE IRREGULIERE. - MAUVAISE FOI. -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 4 MOIS DE PRISON AVEC CONFUSION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - DEBATS. - INTERPRETE. - SERMENT. - FORMULE. - PRESOMPTION DE REGULARITE. * INTERPRETE - Serment - Serment à... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE VOL A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE MME Y... INTERPRETE...

TRAVAIL. - CONGES PAYES. - DUREE. - CALCUL. - PERIODE DE REFERENCE. - INTERRUPTION PAR SUITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'EVREUX EN DATE DU 4 AVRIL 1962 QUI A RELAXE X... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE...

ALSACE-LORRAINE - SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - DIFFICULTE - RENVOI DES PARTIES A SE POURVOIR - DELAI POUR ASSIGNER NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 : ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE S'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES DEVANT LE NOTAIRE ET SI ELLES N'ONT PAS RECU DE SOLUTION, LE NOTAIRE DRESSE PROCES-VERBAL SUR LES CONTESTATIONS ET RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION; ATTENDU QUE HELD, NOTAIRE A STRASBOURG, COMMIS POUR PROCEDER AU PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX D... A DRESSE PROCES-VERBAL D'UNE CONTESTATION SOULEVEE...

1ER COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - DEFAUT D'IDENTITE DE QUALITE EN DEMANDE ET EN DEFENSE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU 1ER LA... ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... MARTIN, EPOUSE X..., A ASSIGNE Z... Y..., PRISE EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS HERITIERS DE LEUR PERE RENE Y... AINSI QUE REMY ET NOEL Y..., EGALEMENT HERITIERS DE CE DERNIER, AUX FINS DE LES ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 327 500 ANCIENS FRANCS QUI LUI ETAIT DUE PAR RENE Y..., QUE VEUVE Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT...

1ER DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - LIBERTE DE LA PREUVE 1ER TOUTE PERSONNE INTERESSEE EST RECEVABLE A ETABLIR PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE FERNAND X... A PROUVER PAR TEMOINS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE, FAITE A SA SOEUR, YVONNE X..., PAR LEUR PERE DECEDE, SANS AVOIR CONSTATE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES PRESOMPTIONS; MAIS ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE INTERESSEE EST RECEVABLE A ETABLIR PAR TOUS LES MOYENS DE PREUVE, LA SIMULATION D'UN ACTE, QUI AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A DES...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - LOCATION EN MEUBLE - PRIX - NON PAIEMENT - BAILLEUR RETENANT DES OBJETS MOMENTANEMENT... SUR LES TROIS MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, TOUT EN EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LES DEMOISELLES Y..., CONTRAINTES DE QUITTER LA CHAMBRE D'HOTEL QU'ELLES OCCUPAIENT A VILLERS-SUR-MER, LORS DES GRANDES VACANCES DE 1961, ONT ETE HEBERGEES UNE NUIT PAR LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS EN LOCATION POUR DEUX MOIS DEUX CHAMBRES MEUBLEES, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A...

TRANSACTION - ACCORD INTERVENU LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE - PORTEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND C'EST PAR UNE APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN EXPULSION DIRIGEE PAR BURGER CONTRE LA DAME VEUVE Y..., SA LOCATAIRE, CELLE-CI PRIT, A L'OCCASSION D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, UN CERTAIN NOMBRE D'ENGAGEMENTS QU'ELLE DEVAIT EXECUTER DANS UN DELAI DETERMINE "L'AFFAIRE ETANT MISE EN SUSPENS JUSQU'AU 1ER JUILLET 1962"; QUE CES ENGAGEMENTS N'AYANT PAS ETE TENUS A LA DATE PREVUE, BURGER A...

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1ER DES LORS QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1960 QUE LA SOCIETE "PLASTIFLEX" A ASSIGNE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE FABRICATION D'OUTILLAGE MECANIQUE S E F O M EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DE CE CHEF LA SOCIETE "S E F O M " AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE DEUX LETTRES ADRESSEES PAR DES TIERS A CETTE SOCIETE QUE LA "S E F O M " AVAIT DENIGRE LA SOCIETE...

1ER VALEURS MOBILIERES - TITRES AU PORTEUR - PERTE OU VOL - OPPOSITION - MAINLEVEE - SOMMATION A L'OPPOSANT D'AVOIR A INTRODUIRE UNE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PORTEURS DE TITRES FRAPPES D'OPPOSITION PAR ELOY, AYANT, SUIVANT EXPLOIT DU 19 OCTOBRE 1960, MIS CE DERNIER EN DEMEURE DE FORMER UNE DEMANDE EN REVENDICATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 JANVIER 1956, ET ASSIGNE EN MAINLEVEE DE L'OPPOSITION DEVANT LE JUGE D'INSTANCE POUR L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1960, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'ELOY ETAIT ENCORE...