La jurisprudences de France - page 144272

PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONDITIONS - ABSENCE DE DETTE - PAYEMENT EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYE AVEC DES FONDS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MAI 1962 SPRUNCK, COMPTABLE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE ET INDUSTRIELLE DES CARBURES ET METAUX PURS DURMETAL ETABLIE A PONTOISE, AVAIT EN MAI 1957 PRIS EN LOCATION SANS DETERMINATION DE DUREE UNE VOITURE 4 CV RENAULT APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DU GRAND GARAGE DE PONTOISE ; QUE SPRUNCK EFFECTUA LES REGLEMENTS DE CETTE LOCATION PARTIE PAR DES VERSEMENTS DIRECTS, PARTIE PAR CHEQUES A L'ORDRE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - NON-PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR QUE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1960 DEVANT ETRE CASSE, SUR LE POURVOI N° 60-11 562, CELUI PRESENTEMENT ATTAQUE SE TROUVERAIT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ET DEVAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI DONT S'AGIT A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 MAI 1964 ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - CONVENTION - NULLITE - ACTIONS EN NULLITE SUCCESSIVES - ACTION REMETTANT EN QUESTION LA QUALIFICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 JANVIER 1962, VINCENT, PRINCIPAL ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE DITE NEUILLY-SABLONS, AVAIT RECU L'APPUI FINANCIER DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT B P C REPRESENTEE PAR RIHOUEY, ET POUR PARVENIR A L'EXTINCTION DE SA DETTE EN LUI CONFERANT UN POUVOIR DE CONTROLE DANS SA SOCIETE, LUI AVAIT TRANSFERE LA PROPRIETE DE 14 750 ACTIONS ET 2 200 PARTS BENEFICIAIRES LUI APPARTENANT, ETANT CONVENU, PAR UN ECHANGE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DEMANDE - REFUS - APPEL - REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE APRES LE JUGEMENT ENTREPRIS N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR "DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE CHAUDIERES, DITE "SECCACIER", D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, DU 2 MARS 1959 ET CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LEDIT JUGEMENT" QUI AVAIT DIT LA SOCIETE "SECCACIER" MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE FAILLITE A L'ENCONTRE DE GIBOUT ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE...

1ER ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - MISE HORS DE CAUSE DE L'ASSURE - EFFET - VEHICULE CONFIE A UN TIERS 1ER UNE COMPAGNIE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A JUGE RESPONSABLES MICHEL B..., FILS DE L'ASSURE PIERRE B... QUI LUI AVAIT CONFIE SA VOITURE, ET LA DAME X... A QUI ETAIT DONNEE UNE LECON DE CONDUITE AUTOMOBILE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A FOURNIR SA GARANTIE, ALORS QUE SON ASSURE PIERRE B... AVAIT...

1ER ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - LOCATION DU VEHICULE - LIMITATION DE LA GARANTIE A LA SEULE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL A REMBOURSER A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, LES INDEMNITES QUE CEUX-CI AVAIENT VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN PREPOSE DE CETTE SOCIETE EN CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A VIVIAN ET QU'ELLE AVAIT PRIS EN LOCATION; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA CO UR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA POLICE...

AVOUE - RESPONSABILITE - REGULARITE DE LA PROCEDURE - VERIFICATIONS NECESSAIRES L'AVOUE, QUI REPOND, COMME MANDATAIRE PROFESSIONNEL SALARIE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'AVOUE, QUI REPOND, COMME MANDATAIRE PROFESSIONNEL SALARIE, DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LUI DANS LA GESTION DE SON MANDAT, EST TENU DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR ASSURER LA REGULARITE DES PROCEDURES QU'IL ENGAGE AU NOM DE SON CLIENT, EN SOLLICITANT AU BESOIN LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER ET EN VERIFIANT LES DOCUMENTS QUI LUI SONT PRESENTES; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE TOTALE DE LA CHOSE - VETUSTE - REFECTION PARTIELLE POUVANT ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DU BAIL DEMANDEE PAR LES EPOUX Y..., X... D'UN IMMEUBLE DONT MICHEL EST LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, PERTE TOTALE, LA CHOSE NE POUVANT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOLITION...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - LOTS INEGAUX - TIRAGE AU SORT LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN PARTAGE D'UNE SUCCESSION,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE BERTHELOT, INDIVISE ENTRE BERTHELOT POUR LES DEUX TIERS ET DAME Y... POUR UN TIERS, UN PREMIER JUGEMENT DU 27 JUIN 1960 QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS A ORDONNE LE PARTAGE ET COMMIS DEUX EXPERTS X... MISSION DE COMPOSER SI POSSIBLE DEUX LOTS DES BIENS IMMOBILIERS; QUE LES EXPERTS Z... CONSTITUEDES LOTS DE VALEUR INEGALE ET PROPOSE DES SOULTES DESTINEES A REMPLIR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE... SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS: VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNACE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES REGULIERES; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ARRETES EN DATE DU 5 MARS 1963 ET 7 MARS 1963 EMANANT DU PREFET DE LA...