La jurisprudences de France - page 144262

DONATION DEGUISEE - VENTE APPARENTE - NULLITE - ERREUR - DONATAIRE PRETENDANT N'AVOIR VOULU CONSENTIR QU'UNE LIBERALITE REVOCABLE LES JUGES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER COMME PRESENTS, LORS DE SON PRONONCE, QUE DEUX CONSEILLERS, A L'EXCLUSION D'UN PRESIDENT, ALORS QUE L'INDICATION, DANS TOUTE DECISION, DU NOM ET DE LA QUALITE DES MAGISTRATS QUI Y ONT PRIS PART, CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE SIGNIFIEE DE L'ARRET, QUI EST PRODUITE, PORTE LES MENTIONS SUIVANTES, PRESENTS, M. LE PRESIDENT COSTE ; MM. LES...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - DECLARATION - PRODUCTION - LITIGES INTERESSANT L'ETAT, LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES - OPPOSABILITE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CE TEXTE, CONCU EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUE A TOUTES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES CONTRIBUABLES EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES OU DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR EUX A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS OU AUX COMMUNES, LORSQUE LE MONTANT DE CES INDEMNITES OU DOMMAGES-INTERETS DEPEND DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU MONTANT DE LEURS BENEFICES OU DE LEURS REVENUS ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 16 MAI 1961 DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE ENGAGEE APRES LE 2 MARS 1959, DATE DE MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - BONNE FOI DU CO-CONTRACTANT IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST DU 23 MARS 1959 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ENGAGE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS...

1° ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - MALFACONS - EXCEPTION OPPOSEE A L'ACTION EN PAYEMENT 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT FAIT EXECUTER PAR LA SOCIETE SLAVIERO DIVERS TRAVAUX DANS UN PAVILLON LUI APPARTENANT A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, A REFUSE D'ACQUITTER LE SOLDE DE LA FACTURE QUI LUI A ETE PRESENTEE PAR CETTE ENTREPRISE ; QUE SAISIE PAR CELLE-CI D'UNE ACTION EN PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS...

DEPOT - DEPOT SALARIE - OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE - PERTE DE LA CHOSE EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HARAS DEVAIT DONNER A UN POULAIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CONFIE A Z..., PROPRIETAIRE DE HARAS, LEUR JUMENT " QUERELLEUSE " QUI MOURUT APRES AVOIR MIS BAS UN POULAIN " LORD QUERELLING", LAISSE AUX SOINS DE Z... ; QU'UN ACCIDENT ETANT SURVENU QUELQUES MOIS PLUS TARD A CE POULAIN, LES EPOUX Y... DEMANDERENT REPARATION A Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT LIANT A L'ORIGINE LES PARTIES...

MANDAT - ETENDUE - DEPASSEMENT - MANDAT APPARENT LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, L'ETUDE ROBERT, A VENDU A DEMOISELLE Z... L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A NEUILLY-SUR-SEINE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 AVRIL 1958 ; QUE L'ETUDE ROBERT S'ETAIT, AVANT LA PASSATION DE L'ACTE, ENGAGEE, AU NOM DE LA VENDERESSE A EFFECTUER, AUX FRAIS DE CETTE DERNIERE, DIVERS TRAVAUX DE...

MANDAT - REVOCATION - EFFETS - MANDATAIRE AYANT CONTINUE A AGIR EN EXECUTION DU MANDAT - OBLIGATIONS DU MANDANT A L'EGARD DES TIERS ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... TRAITA DIFFERENTES OPERATIONS DE CAPITALISATION AVEC Y..., AGENT PRODUCTEUR DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, AVANT COMME APRES LA REVOCATION DU MANDAT DE CE DERNIER ; QUE Y... AYANT DETOURNE PARTIE DES SOMMES REMISES PAR X..., CELUI-CI LUI RECLAMA REMBOURSEMENT AINSI QU'A LA COMPAGNIE LE SOLEIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME ; ATTENDU QUE DES PIECES PRODUITES IL RESSORT QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PAR ACTE DU 4 AVRIL 1958 ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 SUS-MENTIONNE ETAIENT SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE, APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, LE BAILLEUR QUI INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, NE POURRA LE FAIRE VALABLEMENT S'IL S'AGIT, SOIT DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, SOIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME QUE...