La jurisprudences de France - page 144254
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1965, 64-10142
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - EMPLOYEUR OCCASIONNEL DE LA VICTIME - EQUIPE D'OUVRIERS MIS A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET AT TAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINE TIERS AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS MAXIME A ETE VICTIME LE 28 JUIN 1960, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANET, SON EMPLOYEUR, AVAIT LOUE UNE EQUIPE D'OUVRIERS A LA C. I. P. A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1965, 64-10.387
AYANT RELEVE QU'UN MONTEUR ELECTRICIEN QUALIFIE QUI AVAIT REPEINT LE PLAFOND D'UNE CELLULE A HAUTE ET BASSE TENSION DONT LE COURANT AVAIT ETE... DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS A ETE VICTIME LE 13 AVRIL 1959, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMP LOYEUR, LA SOCIETE POTEL, ALORS QU'APRES AVOIR ADMIS QUE BEAUFORT, CHEF D'EQUIPE DE CETTE ENTREPRISE, AVAIT CONFIE LA CLEF DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1965, 64-20.064
L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1965, 64-20.107
UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, MAIS SEULEMENT TACITE, ELLE NE PEUT,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; QUE SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, MAIS SEULEMENT TACITE, ELLE NE PEUT CEPENDANT EN CE CAS ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, 14, RUE ROGER-SALENGRO AU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1965, 64-91935
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Incapacité - Durée - Incapacité supérieure à huit jours - Décès de la victime - Décès pour autre cause avant... REJET DU POURVOI DE X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 22 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE SANS MOTIF LEGITIME DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1965, 64-92783
1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscale - Dépôt de faux documents comptables - Faux bilan * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscale -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 JUIN 1964 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835, 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 51842
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 55640
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - 28-04-04-02-02...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 58433
54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE - 54-05-03-01 Commune au territoire de laquelle s'appliquent le...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 58479
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Déroulement du concours - Egalité entre les candidats -...
