La jurisprudences de France - page 144242
Page 144242 des 1 460 955 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 60246
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 60605
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Qualification d'une profession - Représentant de commerce -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 60664
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 61666
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Corps et cadres des...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 62396
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 62444
54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets. 54-06-06, 67-03-04-01 Jugement avant dire droit...
| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 63110 et 63111
135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1965, 57-12664
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - FONDEMENT - REGIME ANTERIEUR A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 27- II DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ARTICLE 44 DE LA LOI DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES PRESENTANT LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 février 1965, 60-12.184
IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI PRETEND FAIRE DEDUIRE LE CONSENTEMENT D'UNE AUTRE PARTIE DU SILENCE GARDE PAR CETTE DERNIERE, DE FAIRE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 17 MARS 1960 AYANT DENIE AU NOTAIRE Y...LE DROIT DE RETENIR, SUR LE MONTANT VERSE EN SON ETUDE, D'UN PRET FAIT PAR UN TIERS A DAME X..., LES SOMMES QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT POUR D'AUTRES OPERATIONS, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONSENTI A CE PRELEVEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT EN RAPPELANT QUE LE SILENCE NE PEUT EQUIVALOIR A UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1965, 61-12538
1° VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DROITS RIVERAINS - EXTINCTION - DEFAUT PROLONGE D'USAGE NON 1° LA FACULTE LEGALE D'UTILISATION D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET NE COMPORTERAIT PAS DE QUALITES ; QU'EN EFFET, L'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET DAME VEUVE Y... SONT PROPRIETAIRES DE DIVERSES PARCELLES BORDANT DEUX CHEMINS D'EXPLOITATION ; QUE X... A POSE DES CLOTURES...
