La jurisprudences de France - page 144238
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 février 1965, 63-13.370
C'EST LEGALEMENT QUE, STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1963 ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ACCESSOIREMENT A UNE VENTE D'ACTIONS DE LA SOCIETE, DITE MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS M. A. P., FAITE A LA SOCIETE SIMCA PAR LES SIX DETENTEURS DE CES ACTIONS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT JULES X..., IL AVAIT ETE CONVENU, ENTRE LA SOCIETE ACHETEUSE ET LE GROUPE DES VENDEURS, QUE CELUI-CI CONSERVERAIT LA CHARGE OU LE BENEFICE D'UN ARBITRAGE EN COURS RELATIF A UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE M. A. P. ET...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 février 1965, 64622, 64643 et 65828
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Egalité entre les candidats à un grade universitaire...
| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 05571
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Décision prenant en charge des travaux pour lesquels la...
| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 56698
17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX...
| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 58299
54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE...
| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 59347
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - 54-01-08-01 Syndicat...
| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 60057
46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT...
| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 60318
68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE...
| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 61467
36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Absence de titularisation,...
| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 62503
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
