La jurisprudences de France - page 144228
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1963, 62-92509
DENONCIATION CALOMNIEUSE - MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONDITIONS. EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE,... REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 28 JUIN 1962, QUI A RELAXE Y... D'UNE POURSUITE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECIDE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1963, 62-92533
1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME... REJET DU POURVOI DE : 1° X... CHARLES ; 2° ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 JUIN 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET 1382 DU CODE CIVIL, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1963, 62-92902
ACTION CIVILE - RECEVABILITE - SYNDIC DE FAILLITE - ACTION CONTRE LES CO-ACCUSES DU FAILLI. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Action... REJET DES POURVOIS DE X... LEON ET Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 26 JUILLET 1962, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES SIEURS Z... ET A..., ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE B... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1963, 62-93143
1° QUESTIONS PREJUDICIELLES - EXCEPTION DE PROPRIETE - CONDITIONS. * BRIS DE CLOTURE - Exception de propriété - Conditions. 1° UNE... REJET DU POURVOI DE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962, LE CONDAMNANT A 200 ET 100 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR BRIS DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1963, 62-93240
DENONCIATION CALOMNIEUSE - MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONDITIONS. LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN... REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 23 OCTOBRE 1962 QUI LES A DEBOUTES DE L'ACTION QU'ILS ONT INTRODUITE CONTRE LES EPOUX Y... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1963, 62-93299
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET UN SALARIE DE... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN ; 2° Y... ISAAC, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 25 OCTOBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LEUR A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1963, 62-93695
DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - DETOURNEMENT - DEPLACEMENT DE L'OBJET - OPPOSITION A SA REPRESENTATION. LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QUE LE... REJET DU POURVOI DE X... MARIE, DIT DE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963283
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963284
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - REFUS - ACCEPTATION DU SOUS-LOCATAIRE CONTRE INDEMNITE FIXEE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963285
1ER COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - GESTION - DELEGATION A UN ENTREPRENEUR - GESTION SOUS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER - CANTINE...
