La jurisprudences de France - page 144199

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LEGS - ACTION EN LICITATION - ACTION POSTERIEURE A LA DELIVRANCE DU LEGS - TRIBUNAL DU DOMICILE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE FRANCOISE DE B..., DECEDEE LE 18 JUILLET 1950, A LEGUE AUX ENFANTS DE SON Y... JACQUES ARMAND, LA NUE-PROPRIETE DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE FRESNAY A PLESSE ; QUE CE LEGS A TITRE PARTICULIER FUT DELIVRE EN NOVEMBRE 1956 ; QU'UNE DES CO-LEGATAIRES, DAME YOLAINE X..., EPOUSE Z... DE FALANDRE, AYANT ASSIGNE, LE 9 MARS 1960, LES AUTRES LEGATAIRES DEVANT LE...

1 ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - PRIX DEFINITIVEMENT FIXE - INTENTION NON EXPRESSEMENT INDIQUEE AU CONTRAT 1ER DES LORS QU'ILS... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 15 AVRIL 1954, L'ENTREPRENEUR LUVISUTTO A OBTENU, EN SON NOM PERSONNEL, LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR CHACUNE DES DEUX PARCELLES DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT ; QUE LA DEMANDE DE SUBVENTION, PAR LUI FORMULEE, A ETE PROVISOIREMENT ACCUEILLIE PAR LE M R U ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1954, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... S'ETANT RENDUS RESPECTIVEMENT ACQUEREURS DES PARCELLES DONT S'AGIT...

SERVITUDES - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FAIT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU A CHACUN DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE POIGNANT GARE, A VANNES, LE DROIT DE FAIRE RESPECTER LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DONT L'ARTICLE 6 INTERDIT L'IMPLANTATION DE TOUS ETABLISSEMENTS, INDUSTRIES ET COMMERCES SUSCEPTIBLES D'INCOMMODER LES VOISINS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA GRAVITE DES TROUBLES IMPUTES PAR LES CONSORTS X..., Y... ET JAMES AU FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE LA SOCIETE...

PROXENETISME - PEINES - CONFISCATION - BIENS MOBILIERS - SAISIE PREALABLE NON. * CONFISCATION - Proxénétisme - Biens mobiliers - Saisie... REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 21 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 4 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE ET A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIVERS DROITS ET LA CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334-1°-5°, 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

BANQUEROUTE - QUALITE DE COMMERCANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. CONSTATE SUFFISAMMENT LA QUALITE DE COMMERCANT ET L'ETAT DE CESSATION DES... REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402, 403 DU CODE PENAL, 614 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1961, LA SOCIETE BISCUITERIE ET CONFISERIE DE CHOISY-LE-ROI AYANT, PAR ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1957, CEDE A LA SOCIETE BISCOTTES DU HELDER ET DU BELVEDERE REUNIES SON FONDS DE COMMERCE DE BISCUITERIE AINSI QUE DEUX BAUX CONCERNANT UN MAGASIN ET UN PAVILLON D'HABITATION, LA SOCIETE CESSIONNAIRE A, SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, SIGNIFIE PAR LA PROPRIETAIRE VEUVE PARISOT, ASSIGNE CELLE-CI...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - REQUETE CIVILE - REJET - CASSATION DE L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE L'ARRET REJETANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST ATTAQUE, A, PAR UN PREMIER ARRET, X... JOACHIM DE SA DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU FONDS DE COMMERCE ETABLISSEMENTS VOILERIE Y... , EXPLOITE PAR UNE SOCIETE QU'IL PRETENDAIT DISSOUTE PAR LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SUR LA TETE DE SON PERE DECEDE ; ATTENDU QUE CE PREMIER ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA PREMIERE SECTION...

FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS - DEPENS D'UNE INSTANCE EN REFERE ANTERIEURE - REFERE CONSTITUANT LE PREMIER ACTE DE LA PROCEDURE DES LORS QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION ATTENDUE DE L'ARRET RENDU PAR LADITE COUR, LE 11 JUIN 1957, FRAPPE LUI-MEME D'UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N. 57 12 635, LE SECOND EN DATE DE CES ARRETS STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI SUSVISE VIENT D'ETRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX - DEVIS ESTIMATIFS - ETABLISSEMENT POUR L'ENTREPRENEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR BONI, CHARGE DE PROCEDER A L'EDIFICATION DE QUATRE IMMEUBLES A NANCY, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE GROSJEAN, SOUTENANT QUE CE DERNIER NE LUI AYANT PAS FOURNI LES DEVIS ESTIMATIFS DES TRAVAUX, CONTRAIREMENT A SES OBLIGATIONS, IL AURAIT ETE OBLIGE DE S'ADRESSER, POUR ETABLIR CES DOCUMENTS, A UN METREUR DONT IL A REGLE LES HONORAIRES, A ASSIGNE LEDIT ARCHITECTE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI DEBOURSEES; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - COMPETENCE - CASSATION D'UNE DECISION REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CASSATION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE...