La jurisprudences de France - page 144192

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - ACTION DE LA CAISSE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT CONTESTE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 22 % AUQUEL, SUR REVISION POUR AMELIORATION LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, AVAIT PRETENDU, AU COURS DE 1960, RAMENER LE TAUX INITIAL DE 25 % DE L'INCAPACITE PERMANEN TE PARTIELLE QUI L'AVAIT AFFECTE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 15 DECEMBRE 1956 ET QUI JUSQU'EN JUIN 1960 AVAIT DONNE LIEU AU VERSEMENT PAR LA CAISSE DE L'ACCORD DE LA VICTIME...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BELIN, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT DARRE QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE ; QUE LA VEUVE DE CE DERNIER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, GEORGES ET COLETTE, CELLE-CI DEVENUE MAJEURE EN COURS D'INSTANCE, A ASSIGNE BELIN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES, REPRESENTANT LEGAL DE...

1ER AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - ASSURE FACULTATIF 1ER AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 ET 1168, PARAGRAPHE 3, DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'ADHESION VOLONTAIRE A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LE CALCUL DES RENTES SE FAIT SUR LA BASE DU GAIN ANNUEL RESULTANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE CAPACITE REDUITE DE L'ASSURE RESULTANT D'UN PREMIER ACCIDENT, IL N'Y A PAS LIEU DE MAJORER LE TAUX D'INVALIDITE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - DEFINITION - EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LEFEVRE, CONDUCTEUR ENGRAINEUR DE BALLON ENTREPRENEUR DE BATTAGES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE IMPRUDENCE NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LE FAIT DE LEVER UNE TRAPPE DE PROTECTION POUR DEBOURRER A LA MAIN LES ENGRENAGES D'UNE MACHINE EN MARCHE, MALGRE DES INJONCTIONS CONTRAIRES REPETEES CONSTITUE DE TOUTE FACON A LUI SEUL UNE FAUTE...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT DE VEHICULES IMMOBILISES - DEPASSEMENT EN TROISIEME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAIZE SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE ; QUE VEUVE X... ET SES ENFANTS, CEUX-CI AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE DAIZE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DAIZE AVAIT COMMIS UNE FAUTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - BAS COTE IMPRATICABLE ENCOURT LA CASSATION LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE CAMETTI CIRCULANT, DE NUIT ET PAR TEMPS PLUVIEUX, A VELOMOTEUR, SUR UNE ROUTE NATIONALE HEURTA, DANS UN VIRAGE, Y..., QUI CHEMINAIT, EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, DANS LE MEME SENS...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - MANDAT AD LITEM - ALIENE NON INTERDIT - NECESSITE - ABSENCE - EFFET - NULLITE RELATIVE LA NECESSITE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 33, FAUSSE APPLICATION DUDIT ARTICLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE BELTRAME, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE EN FAVEUR DE LEUR FILLE MARIEE ; ATTENDU QU'AYANT ETE ETABLI EN COURS DE PROCEDURE QUE CARLUE ETAIT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE EN L'ETAT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE RIDEAU SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 16 JUIN 1960 A SON MARI, CHAUFFEUR D'UN CAMION CITERNE APPARTENANT A LA SOCIETE FOURNAIRE ET FILS, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT LAISSE CIRCULER CE CAMION AVEC DES PNEUS USES A 90%, AUX FINS D'OBTENIR LA MAJORATION DE LA RENTE PREVUE PAR LA LEG ISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTE AU MOTIF QUE LA FAUTE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE LA CAUSE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - MAXIMUM LEGAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR... LA VICTIME RECOIT UNE MAJORATION DES INDEMNITES DUES EN VERTU DU PRESENT LIVRE. LE MONTANT DE LA MAJORATION EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR OU, A DEFAUT, PAR LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE SANS QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES PUISSE DEPASSER SOIT LA FRACTION DE...

1ER BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - ACQUEREUR PARTIEL 1ER JUSTIFIE SA... ATTENDU QU'APRES ADJUDICATION, LES EPOUX Z... ET B... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE PARTIES DES TERRES LOUEES A JEAN Y... ; QUE LE 13 OCTOBRE 1960, ILS DONNERENT CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 23 AVRIL 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, A DEBOUTE LES EPOUX Z... ET B... DE LEUR DEMANDE EN REPRISE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX...