La jurisprudences de France - page 144182

ASSURANCE EN GENERAL - CO-ASSURANCE - POLICE COLLECTIVE - COMPAGNIE APERITRICE E NON AVISEE D'UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE CONSENTIE PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", COMPAGNIE APERITRICE POUR UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITE PAR JACQUEMAIN AUPRES D'ELLE ET DE CINQ AUTRES COMPAGNIES, ETAIT TENUE, A LA SUITE D'UN SINISTRE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DES CAPITAUX ASSURES POUR LAQUELLE IL AVAIT FAIT UNE DEMANDE A FREY AGENT DE LA COMPAGNIE, QUI LUI AVAIT...

1° RECONSTRUCTION - SOCIETE COOPERATIVE - RESPONSABILITE - TRAVAUX EXCEDANT LES PLANS ET DEVIS ACCEPTES 1° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS A ETE INTERJETE LE 10 JANVIER 1961; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A MODIFIE LES ARTICLES PRECITES, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, DOIT ETRE REGIE PAR LES TEXTES NOUVEAUX, QUI NE PREVOIENT...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 octobre 1963, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1963 à octobre 1964 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 octobre 1963, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1963 à octobre 1964 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires...

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN DISCONTINUATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE, APRES FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE DES IMMEUBLES SAISIS A LA REQUETE DE BOUISSI ET A L'ENCONTRE DES CONSORTS Y..., X... Z..., L'AVOUE CONSTITUE DE DEMOISELLE Y..., FILLE D'UN DES X... SAISIS ET S OEUR DE L'AUTRE, AVAIT, PAR UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES, DECLARE QUE SA CLIENTE ETAIT PRETE A REGLER L'INTEGRALITE DE LA CREANCE DU POURSUIVANT DONT LE MONTANT ET LES...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - CALCUL DE LA RENTE - ARTICLE 453, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE X... DAMIEN , ASSUJETTI FACULTATIF A LA CAISSE MUTUELLE D ASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST , AYANT DECLARE UN SALAIRE ANNUEL DE BASE DE 180000 ANCIENS FRANCS PAR AN , NON CONTESTE , FUT VICTIME EN 1929 ET EN 1957 DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL INTERESSANT SON OEIL GAUCHE , QUI DUT ETRE ENUCLEE APRES LE SECOND ACCIDENT ; QUE LE PREMIER ACCIDENT 1929 FUT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE , CALCULEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - SUBSTITUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AU CONTRAT DE LOCATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 10 , PARAGRAPHES 8 ET 16 , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... EST DEVENU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE A PARIS , APPARTENANT A LECLERCQ ; ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1960 INTERVINT UN CONTRAT ENTRE LECLERCQ ET DAME X... AUX TERMES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 , 1144 , 1719 DU CODE CIVIL , 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE WERTHMULLER , LOCATAIRE A BOIS-COLOMBES DES CONSORTS X... ET A QUI CONGE AVAIT ETE DONNE , DECHU DU DROIT AU MAINTIEN EN POSSESSION DES LIEUX LOUES , AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES LOYERS ET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DROIT PERSONNEL - OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE PRINCIPAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1382 DU CODE CIVIL , L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORSQU'APRES LA RESILIATION DU BAIL DU LOCATAIRE PRINCIPAL , LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX S'EST OUVERT POUR LE SOUS-LOCATAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE DES LIEUX PEUT SEUL S'Y OPPOSER EN VERTU DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 4 , TEL QU'IL ETAIT...

1ER BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - ACQUEREUR PARTIEL - ACTION EXERCEE CONTRE LE LOCATAIRE - COMPETENCE - APPRECIATION SELON LES... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX G... QUI ETAIENT LOCATAIRES, A ENGHIEN-LES-BAINS, D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES SITUE AU 5E ETAGE ET D'UNE PIECE, HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS, AU 6E ETAGE, CES DEUX SORTES DE LOCAUX A EUX DONNES EN LOCATION A DEUX EPOQUES DIFFERENTES MAIS INDIVISIBLEMENT PAR LE MEME ET UNIQUE E..., SE SONT VUS, LE 6E ETAGE AYANT ETE VENDU AUX EPOUX C..., CONTESTER PAR CES DERNIERS LE DROIT DE SE MAINTENIR DANS LA CHAMBRE DU 6E ETAGE, D'ABORD SUR LE...